Question soumise le 26 juin 2014

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les distorsions de concurrence existant dans l'espace de la Communauté européenne dans le secteur agricole.

Les organisations syndicales souhaiteraient une harmonisation sociale, avec un coût du travail identique, afin que les filières françaises ne soient plus pénalisées, notamment les producteurs de pomme, de fraise et de vigne, c'est-à-dire celles qui réclament le plus de main-d'œuvre.

Il estime que cette question est centrale et que, s'il convient d'œuvrer vers une harmonisation sociale européenne, celle-ci doit se faire toutefois par le haut.

Aussi, il lui demande quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour proposer à l'échelle européenne une telle harmonisation, manifestement nécessaire.

Réponse émise le 31 juillet 2014

Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que le différentiel de coût de la main-d'œuvre entre les États de l'Union européenne dans le secteur agricole, et notamment dans les productions légumières, fruitières et viticoles, ne résulte pas de pratiques non conformes au droit communautaire, au regard notamment du principe de concurrence loyale et du respect des droits des travailleurs dans le cadre des détachements de salariés et de l'application des législations nationales en matière de salaire minimum. Dans cette perspective, le Gouvernement français se félicite de ce qu'ait été menée à bien l'élaboration de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (règlement « IMI »). La nouvelle directive, qui permettra d'imposer des règles dans les pays qui en étaient dépourvus, vise à renforcer l'effectivité de la mise en œuvre de la directive de 1996. Elle énonce différentes mesures destinées à garantir une information plus précise et plus accessible des acteurs du détachement, travailleurs et entreprises, à préciser les critères du détachement et à faciliter le contrôle et les sanctions des entreprises qui ne respectent pas les droits des salariés détachés et les règles encadrant la prestation de services transnationale. S'agissant notamment de l'article 9 relatif aux exigences administratives et aux mesures nationales de contrôle, qui figurent parmi les principaux éléments du texte adopté, la directive établit un équilibre entre la nécessité d'assurer, d'une part la sécurité juridique et la transparence aux prestataires de services, d'autre part le respect de la compétence des États membres. Il est ainsi prévu que soit garanti aux services le maintien de leurs pouvoirs de contrôle actuels, par une liste ouverte, fixée par les législations nationales, de documents exigibles en cas de contrôle. La directive n'impose en effet qu'un socle minimal auquel les États pourront ajouter d'autres documents en fonction de leurs modes de fonctionnement. Le respect des principes communautaires de proportionnalité et de nécessité assure la sécurité juridique du dispositif, par l'information de la Commission européenne et des autres États membres sur les documents exigibles dans chaque pays. Cette réforme, visant à préserver l'équilibre entre la libre prestation de services et la protection des droits des salariés, doit garantir aux entreprises, par la convergence sociale, des conditions de concurrence plus équitables sur le territoire national et européen. La question du différentiel du coût de la main-d'œuvre dans le secteur agricole avec l'Allemagne, premier partenaire commercial de la France, est pour sa part appelée à évoluer. Le Bundestag s'est en effet prononcé en juillet de cette année pour l'entrée en vigueur, à partir de 2015, et sous certaines conditions, d'un salaire minimum généralisé. Il en est de même des 10 milliards d'euros d'allègements de charges prévus dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 par le pacte de responsabilité en cours d'examen au Parlement. Ce pacte qui entrera en vigueur en 2015, doit permettre d'accélérer la restauration de la compétitivité de l'ensemble de l'économie française au service de la création d'emplois.