Question soumise le 26 juin 2014

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le financement « de l'insertion par l'activité économique » dans le cadre de la programmation du fonds social européen, pour la période 2014-2020.

Les associations d'insertion par l'activité économique revêtent aujourd'hui une grande importance. En effet, elles ont un rôle prépondérant auprès des personnes particulièrement éloignées du marché du travail. D'ailleurs, le Gouvernement l'a bien saisi à travers le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire, adopté au Sénat en deuxième lecture le 4 juin 2014.

Or des inquiétudes se font jour car la programmation du fonds social européen ne prévoirait pas d'aides pour ces structures pour l'année 2014.

Si tel était le cas, il lui demande quelle alternative le Gouvernement a prévu pour pallier cette éventuel manque de financement auprès des établissements précités.

Réponse émise le 21 août 2014

Le programme opérationnel national (PON) du Fonds social européen (FSE) pour l'emploi et l'inclusion comporte trois axes : accompagnement vers l'emploi des demandeurs d'emploi et des inactifs, soutien aux mobilités professionnelles et au développement de l'entreprenariat ; anticipation des mutations économiques et sécurisation des parcours ; lutte contre la pauvreté et promotion de l'inclusion, avec une priorité d'investissement 9.1 relative à l'inclusion active. L'arbitrage du Premier ministre du 19 avril 2013 précise que l'État gérera 65 % de l'enveloppe FSE, dont la moitié sera déléguée aux départements dans le cadre d'un accord cadre national avec l'Assemblée des départements de France, en vue de la mise en œuvre d'une stratégie emploi/inclusion sur leur territoire. Dans le cadre du volet déconcentré du PON FSE pour la période 2014-2020, il est prévu en Île-de-France de cofinancer des actions : d'aide à l'accompagnement social et professionnel des bénéficiaires de contrats aidés ; de formation des salariés permanents des structures de l'IAE et des salariés en insertion ; de coopération entre les entreprises du secteur marchand et les structures de l'IAE notamment la structuration des réseaux de l'institut d'administration des entreprises (IAE) et des projets d'innovation sociale, en particulier autour de la clause sociale dans les marchés de l'État. L'année 2014 ne sera pas « une année blanche » mais bien une année de transition. L'adoption par le Parlement européen d'un budget rectificatif en novembre 2013 a permis à la France de bénéficier d'un abondement de sa dotation de crédits FSE de 83,3 M€ début 2014, ce qui permettra d'assurer une meilleure continuité entre les deux programmations. L'objectif cependant est que la période de chevauchement soit la plus courte possible. Compte tenu du calendrier de préparation et d'adoption du PON FSE 2014-2020, les appels à projets franciliens ne seront pas lancés avant la fin juin 2014. L'éligibilité des projets est rétroactive au 1er janvier 2014 conformément à l'article 65.2 du règlement n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 portant dispositions communes aux fonds européens. Quant au seuil minimum de FSE pour chaque projet, il sera porté en Île-de-France à 50 000 € afin de favoriser l'émergence de dossiers solides et structurants. L'objectif est de répondre à l'effort de concentration demandé par la Commission européenne mais aussi d'éviter le saupoudrage des crédits européens tout en sécurisant la dépense notamment en vue des contrôles ultérieurs. Par ailleurs, dans le cadre des délégations de gestion aux conseils généraux et aux plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), des actions pourront être financées dans le cadre du suivi des parcours d'accès à l'emploi. Enfin, à la suite de la réforme des financements, les aides aux postes des entreprises d'insertion ne seront plus financées par le FSE mais par le budget de l'État.