Question soumise le 26 juin 2014

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M. Claude Jeannerot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la concurrence déloyale pouvant s'instaurer entre les différents organismes d'aide à la personne. Les services d'aide à la personne intervenant au domicile de personnes âgées, handicapées ou malades se sont considérablement développés ces dernières années, dans la perspective de pouvoir garantir le plus largement possible le libre choix des personnes en perte d'autonomie. De nombreuses structures existent construites sur différents modèles : associations, fédérations d'associations ou encore entreprises à but lucratif. Or, certaines entreprises d'aide à la personne choisissent de s'implanter dans des zones prioritairement urbaines et offrent leurs services à des personnes dont la perte d'autonomie est réduite. Elles bénéficient du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, ce qui peut engendrer des situations de concurrence déloyale entre les entreprises et les associations d'aide à la personne, lesquelles doivent acquitter une taxe individuelle sur les salaires.

Cette concurrence peut se trouver aussi faussée entre les différentes associations en fonction de leur taille mais aussi de la forme juridique choisie. En effet, chaque association bénéficie depuis le 1er janvier 2014 d'un abattement de 20 000 euros sur la taxe sur les salaires. Cet abattement est le même pour toutes les associations. Il a donc très peu d'impact sur les grandes associations qui bénéficient du même abattement alors que l'écart du montant acquitté au titre de la taxe sur les salaires peut être considérable. À cela s'ajoute le fait que les fédérations d'associations bénéficient de cet abattement par structures et non in globo. Ainsi, si une fédération est composée de trente associations, elle bénéficiera trente fois de l'abattement de 20 000 euros. Une association de taille importante, payant une taxe sur les salaires comparable à celle d'une fédération d'associations ne bénéficiera, quant à elle, qu'une seule fois de l'abattement.

Il en résulte une iniquité susceptible de fausser la concurrence entre, d'une part, les structures à but lucratif et les associations et, d'autres part, entre les associations selon qu'elles sont constituées ou non en fédérations. À long terme, c'est l'offre qualitative des soins à la personne qui risque de se détériorer.

Dans ces conditions, il aimerait savoir quelles mesures envisagent le Gouvernement afin de rétablir plus de justice entre les différentes structures d'aide à la personne, notamment en prenant en considération dans ce mode de calcul la part d'abattement en pourcentage par rapport à la taxe sur les salaires versée.

Retirée (fin de mandat.)