Question soumise le 26 juin 2014

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M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'application, en France, de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Des souhaits se manifestent. Par exemple, le droit de l'enfant d'être entendu dans toutes les procédures le concernant pourrait être plus largement connu des parents, des enseignants, des directeurs d'école, de l'administration publique, des magistrats, des enfants eux-mêmes et de la société en général. Il pourrait aussi être mieux mis en œuvre.

À la suite de la demande qu'une mission interministérielle consacrée à l'enfance fasse le point de l'application de la Convention, une commission enfance et adolescence a été créée au sein du Commissariat général à la stratégie et à la prospective.

Cette commission à vocation interministérielle doit prévoir, d'ici à la fin de l'année 2014, les objectifs de développement de l'enfant et de l'adolescent que l'État doit soutenir en priorité. L'éducation sous toutes ses formes, la protection de l'enfance et les questions de santé font l'objet, en priorité, de la réflexion en cours.

Il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle manière ces pistes de travail vont permettre d'envisager une amélioration de l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant dans notre pays.

Retirée (fin de mandat.)