Question soumise le 26 juin 2014

Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les inquiétudes exprimées par un certain nombre d'acteurs de l'apprentissage à propos des effets de la réforme de la taxe d'apprentissage.

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale procède en effet à une réforme ambitieuse du financement de l'apprentissage et de la collecte de la taxe d'apprentissage.

On ne peut que partager ses objectifs qui consistent à augmenter les ressources destinées au financement de l'apprentissage et à simplifier les démarches de paiement de cette taxe en diminuant le nombre de collecteurs, notamment en adossant ceux-ci au niveau national sur les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).

Toutefois, certains établissements de formation s'inquiètent de la possible remise en cause du libre choix de l'organisme de collecte par les entreprises ainsi que d'une diminution des financements dont ils bénéficient aujourd'hui, aux dépens en particulier des formations dites transversales et ne relevant pas d'une logique de branche professionnelle.

Elle souhaiterait savoir si ces craintes sont justifiées et, plus généralement, quels sont les effets attendus par le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social de la réforme de la collecte de la taxe d'apprentissage.

Réponse émise le 10 juillet 2014

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale instaure une réforme ambitieuse de l'apprentissage qui poursuit trois objectifs majeurs : sécuriser le parcours professionnel des apprentis ; orienter des financements supplémentaires vers l'apprentissage ; simplifier pour l'entreprise le dispositif de collecte de la taxe d'apprentissage. Certains établissements, délivrant des formations professionnelles et technologiques initiales par la voie de l'apprentissage ou non, s'inquiètent de la mise en œuvre de cette réforme qui pourrait, selon eux, se traduire par une diminution de leur financement au titre de la taxe d'apprentissage. Ils redoutent notamment un soutien moindre aux formations dites « transversales » (commerce, gestion, communication, management, aide à la personne etc.) que les branches professionnelles, renforcées par le nouveau dispositif de collecte, seraient susceptibles, selon eux, de moins prendre en considération. Ces craintes doivent être dissipées. La réforme du financement de l'apprentissage vise en effet, conformément aux souhaits du président de la République exprimés à Blois en mars 2013, à renforcer l'orientation du produit de la taxe d'apprentissage vers les formations par apprentissage. Ainsi l'apprentissage bénéficiera-t-il de ressources supplémentaires de plus de 50 millions d'euros en 2015 et de plus de 150 millions d'euros en 2016. Afin d'assurer ce redéploiement vers l'apprentissage, la part du produit de la taxe d'apprentissage destinée aux autres formations professionnelles et technologiques initiales sera en léger recul en 2015 et 2016 avant de retrouver en 2017 son niveau antérieur. Il faut par ailleurs rappeler que le champ des formations éligibles à ce financement va être recentré, via l'élaboration de nouvelles listes régionales arrêtées par les préfets, sur des établissements d'enseignement publics et privés faisant l'objet d'un contrôle pédagogique de la part de l'État et délivrant des titres et diplômes inscrits au répertoire national des certifications professionnelles. Il n'y a donc pas de raison que ces établissements de formation voient diminuer leurs ressources issues de la fiscalité que constitue la taxe d'apprentissage, notamment s'ils choisissent de développer en leur sein des formations par apprentissage. La réforme de la collecte de la taxe d'apprentissage va pour sa part rationaliser un dispositif aujourd'hui complexe et concurrentiel, composé de près de 145 collecteurs. La loi du 5 mars 2014 prévoit en effet qu'il y aura demain un seul collecteur régional par région et des collecteurs nationaux adossés aux organismes paritaires collecteurs agréés (20 à ce jour). Il s'agit par ce biais, d'une part de favoriser les logiques territoriales de développement de l'apprentissage, d'autre part de renforcer au niveau des branches des politiques globales de développement de l'alternance en cohérence avec la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité, et en lien étroit avec les nouvelles règles assouplissant l'usage des fonds de la professionnalisation par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), prévues par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013. Les décrets d'application de la loi du 5 mars 2014 permettront quant à eux de fonder le champ de collecte des OPCA nationaux sur le droit conventionnel ce qui permettra d'éviter la concurrence entre ces collecteurs, comme c'est le cas aujourd'hui dans le champ de la formation professionnelle continue. Ce nouveau paysage de la collecte se déploiera progressivement entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 laissant ainsi à chaque acteur le temps de s'adapter à cette évolution structurelle. Cette réforme ne met nullement en cause la liberté des entreprises quant à la destination de la taxe d'apprentissage : le principe de libre affectation de la taxe par l'entreprise est préservé et ce quel que soit le choix par l'entreprise de l'organisme collecteur ; l'entreprise aura toujours la liberté de choisir entre un organisme collecteur national ou régional. Il n'y aura donc en aucune manière de « collecte captive » en faveur des branches professionnelles et de leur OPCA. Les établissements de formation bénéficiant d'un financement au titre de la taxe d'apprentissage devront certes se familiariser avec ce nouveau paysage, à la fois plus lisible et moins concurrentiel ; pour autant, leurs craintes d'une diminution de ce financement ne paraissent pas justifiées : les liens directs entre écoles et entreprises seront confortés à travers la libre affectation de la taxe ; quant au financement des formations dites transverses il sera pérennisé grâce à l'intérêt conjugué des différents types de collecteurs : les collecteurs régionaux, à vocation territoriale et interprofessionnelle ; les OPCA interprofessionnels particulièrement attentifs aux fonctions et métiers transversaux ; enfin les collecteurs nationaux de branches, pour l'ensemble en soutien à des logiques de filières, et pour certains d'entre eux en raison de la présence très forte de ces métiers transversaux au sein de leurs branches adhérentes : commerce, ingénierie et services aux entreprises, économie sociale et solidaire, audiovisuel etc.