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Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 12322 au Ministère du travail
Accès des personnes pacsées aux congés pour événements familiaux
Question soumise le 26 juin 2014
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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'accès des salariés mariés aux congés pour événements familiaux, tel que prévu par les termes de l'article L. 3142-1 du code du travail. Celui-ci dispose que tout salarié bénéficie, sur justification de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence. Cet article n'est pas applicable aux salariés ayant conclu un pacte de solidarité civile. En conséquence, lorsqu'un salarié pacsé perd un de ses beaux-parents, il ne peut se prévaloir d'un congé pour événement familial. Il lui demande s'il envisage de prendre de nouvelles dispositions à cet égard, conformément à la recommandation formulée le 2 août 2012 par le Défenseur des droits.
Réponse
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