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Philippe Paul
Question écrite N° 12327 au Ministère de l'éducation
Surveillance des élèves dans les collèges
Question soumise le 26 juin 2014
M. Philippe Paul rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 9929 posée le 26/12/2013 sous le titre : « Surveillance des élèves dans les collèges », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour, six mois après son dépôt.
Réponse émise le 23 octobre 2014
Dans le cadre de l'autonomie reconnue aux établissements publics locaux d'enseignement, l'organisation de la surveillance des élèves relève de la compétence du conseil d'administration de l'établissement (article R. 421-20 du code de l'éducation) et, par ailleurs, de celle du chef d'établissement (article R. 421-10 du même code), responsable de l'ordre dans l'établissement et chargé de l'organisation du service des personnels. L'article L. 916-1 du code de l'éducation prévoit que « des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves ». Conformément aux indications de la circulaire du 11 juin 2003 relative aux assistants d'éducation, les crédits permettant le recrutement de ces agents sont répartis entre les établissements d'enseignement publics par les autorités académiques selon des critères objectifs et rationnels liés aux besoins des établissements. Actuellement, aucun nouveau barème n'a été transmis aux académies. Un ratio moyen de 112 élèves par assistant d'éducation est constaté à la rentrée 2013 dans les collèges.
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