Question soumise le 3 juillet 2014

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M. Claude Jeannerot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'exclusion de l'aménagement numérique du territoire de la dérogation au principe d'unité du périmètre entre un établissement public de coopération intercommunale et un syndicat mixte à qui il transfère une compétence.

En effet, le premier alinéa de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales pose le principe du transfert de toute compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à un syndicat de communes ou un syndicat mixte dont le périmètre inclut en totalité le périmètre communautaire après création du syndicat ou adhésion de l'établissement public.

Le deuxième alinéa du même article prévoit une dérogation au principe susmentionné dans des domaines limitativement énumérés. Ainsi, « en matière de gestion de l'eau et des cours d'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés, ou de distribution d'électricité ou de gaz naturel, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat de communes ou un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire ».

Il convient de souligner que cette exception avait été introduite afin de ne pas paralyser l'action publique locale eu égard au rôle fondamentale des collectivités et de leurs groupements en matière d'environnement et de développement durable.

Dans le domaine de l'aménagement numérique du territoire, c'est souvent l'échelle départementale qui a prévalu dans la création de syndicats mixtes pour la construction et l'exploitation de réseaux de communication électronique à haut débit. Le département apparaît en effet comme un cadre d'action cohérent, permettant une interconnexion et une exploitation des réseaux satisfaisante, en incluant tous les territoires notamment ruraux. Or, le principe d'unité de périmètre posé à l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales est de nature à contrarier le développement de l'aménagement numérique du territoire en imposant une coïncidence entre le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale et celui du syndicat mixte.

Cette situation peut aboutir à l'exclusion de certains territoires des projets déjà construits, quand les communes relèvent de deux situations dès à présent différentes.

Alors que l'un des objectifs du projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires (Sénat, n° 496, 2012-2013) est d'assurer la cohérence de l'aménagement numérique du territoire, il paraît essentiel que le champ d'application du deuxième alinéa de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales soit étendu au domaine de l'aménagement numérique du territoire afin d'éviter tout « décrochage numérique ».

Dans ces conditions, il aimerait savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin que la possibilité de déroger au principe d'unité de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un syndicat mixte à qui il transfère une compétence soit étendue à l'aménagement numérique du territoire.

Retirée (fin de mandat.)