Question soumise le 3 juillet 2014

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Mme Maryvonne Blondin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la question de la fiscalisation de la prestation de compensation du handicap (PCH) et, en particulier, sur la situation de l'aidant familial dédommagé.

Cette disposition particulière n'existe que dans le cadre de la PCH et est encadrée par le code de l'action sociale et des familles, notamment à son article L. 245-12. Ce statut reconnaît financièrement l'aide apportée à une famille et prend ainsi en compte, par une majoration, une cessation partielle ou totale d'activité pour un aidant.

La PCH est une prestation exonérée de l'impôt. Ce dédommagement est donc reconnu par les services fiscaux comme un revenu non professionnel et non commercial. Cette distinction entraîne alors la possible fiscalisation de ces revenus, dès lors qu'ils sont perçus par un aidant familial.

Ce dernier doit donc déclarer non pas la PCH mais bien les sommes perçues en tant qu'aidant, faute de quoi il risque de se trouver en délicatesse avec les services fiscaux. De plus, suite à une évolution réglementaire récente, ces sommes sont soumises aux prélèvements de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), ce qui met en difficulté de nombreuses familles.

Elle souhaiterait donc savoir s'il serait possible d'envisager la mise en place d'un dispositif d'exonération totale des sommes perçues dans ce cadre précis et selon des critères à définir avec les principaux acteurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.