Question soumise le 3 juillet 2014

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M. Roland Ries attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de l'obligation d'adhésion à l'ordre national des infirmiers instituée par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers et plus particulièrement sur la situation d'infirmières non inscrites à ce jour à l'ordre national des infirmiers.

Plusieurs infirmières du Haut-Rhin, exerçant dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de Masevaux et de Village-Neuf, ont en effet récemment été convoquées à la gendarmerie au motif de leur non-inscription à l'ordre l'ordre national des infirmiers. Ces infirmières ont eu pour obligation d'adhérer à l'ordre sous 60 jours, sous peine d'encourir un an de prison et 15 000 euros d'amende pour exercice illégal de leur profession.

Cette convocation devant la gendarmerie, tant sur le plan symbolique que sur le fond, suscite aujourd'hui la colère et l'indignation du personnel infirmier et des organisations syndicales qui s'inquiètent de la résurgence de telles pratiques et des effets psychologiques potentiels sur le personnel médical dans son ensemble. Les organisations syndicales en appellent, par conséquent, à une clarification rapide du ministère des affaires sociales et de la santé afin de pouvoir exercer leur métier dans la sérénité et dans un cadre juridique stabilisé.

C'est pourquoi, compte tenu du fait que plus de 80 % des infirmiers et infirmières du département du Haut-Rhin ne sont pas à ce jour inscrits à l'ordre, et sur la base des déclarations récentes de la ministre précisant que « l'adhésion à l'ordre des infirmiers devrait être rendue facultative », il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à l'avenir de l'obligation d'adhésion à cet ordre.

Retirée (fin de mandat.)