Question soumise le 3 juillet 2014

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M. Daniel Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la sécurisation des quittances d'électricité utilisées comme justificatifs de domicile.

Lors de la séance de questions orales sans débat organisée au Sénat le 6 mai 2014, le ministre de l'intérieur a été interrogé sur ce thème (question n° 741). La réponse a été donnée sur la non-falsification de ces quittances. Il est vrai que les fournisseurs d'électricité transmettent des factures aux titulaires de contrats (plus de quittances). Ces factures peuvent être sécurisées par la mise en place envisagée d'un code barre 2D, des modalités duquel les fournisseurs de type entreprises locales de distribution n'ont pas été informées à ce jour, mais il y a un problème plus important : les fournisseurs d'électricité sont tenus à la souscription de contrat sans avoir la certitude du contractant. En effet, les fournisseurs ne peuvent pas demander de carte d'identité au souscripteur du contrat. Il semble donc que si la facture d'électricité devait rester un justificatif de domicile avec les mesures « anti-falsifications » nécessaires, il faudrait prévoir une mesure réglementaire imposant aux fournisseurs d'électricité l'obligation de la demande d'une pièce d'identité lors de la souscription du contrat.

Il lui demande si elle envisage une telle évolution.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.