Question soumise le 3 juillet 2014

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M. Marcel Rainaud interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des Français en matière de droit à mourir dans la dignité.

89 % des Français réclament une loi permettant d'abréger la vie en cas de maladie incurable et de souffrances intolérables. La récente actualité, traversée par la décision du Conseil d'État du 24 juin 2014 et l'arrêt rendu par la cour d'assises de Pau le 25 juin 2014, devrait alerter sur l'urgence à légiférer sur cette question.

Le droit de mourir dans la dignité figurait parmi les engagements de campagne de l'ancien candidat, aujourd'hui président de la République. Aussi, il l'interroge sur le calendrier retenu par son ministère pour étudier cette question et présenter au Parlement un projet de loi.

Retirée (fin de mandat.)