Catherine Deroche
Question écrite N° 12385 au Ministère du logement

Dépôt des documents d'urbanisme dans le cadre d'un transfert du plan local d'urbanisme à une communauté de communes

Question soumise le 3 juillet 2014

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Mme Catherine Deroche attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le fait que les dispositions du code de l'urbanisme (articles R. 410-3 et R. 423-1) font obligation d'adresser les documents d'urbanisme (certificat d'urbanisme, permis de construire, permis d'aménager, déclarations préalables) à la mairie d'implantation du projet. Elle lui demande si cette disposition est valable dans le cas d'un transfert du plan local d'urbanisme (PLU) à une communauté de communes pour laquelle les élus souhaitent un lieu unique de dépôt des demandes d'urbanisme, en raison du processus de mutualisation des personnels.