Question soumise le 3 juillet 2014

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M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes des coopératives d'utilisation de matériel agricole (Cuma) relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

Suite à l'avis négatif de la Commission européenne, les coopératives agricoles totalement ou partiellement exonérées ne pourront pas bénéficier du CICE.

Le Gouvernement s'est engagé à plusieurs reprises, et notamment dans le pacte de responsabilité à mettre en place des mesures de compensation, notamment pour les Cuma qui sont prêtes à développer activement des actions en faveur du développement de l'emploi. Aussi, les Cuma proposent l'instauration d'un crédit d'impôt en faveur des adhérents qui feraient appel à la prestation de main-d'œuvre d'une Cuma, avec le matériel de la Cuma ou dans le cadre de l'activité du groupement d'employeurs de la Cuma, hors cas de remplacement de l'adhérent. Par extension du dispositif de crédit d'impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés, ces adhérents pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt égal sur l'année à 6 % des dépenses engagées.

Comme pour le crédit d'impôt remplacement, le coût d'une journée pourrait être plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti en vigueur au 31 décembre de l'année et dans la limite du plafond total de minimis applicable à chaque adhérent, soit 15 000 euros sur trois ans.

Accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées, ce crédit d'impôt serait imputable sur l'impôt sur le revenu après imputation des autres crédits ou réductions d'impôt dont l'adhérent serait susceptible de bénéficier. L'excédent serait restitué.

Pour eux, il s'agit d'une mesure qui présente plusieurs avantages : ses modalités de mise en œuvre pourraient se calquer sur celles du crédit d'impôt remplacement qui constitue un dispositif particulièrement apprécié des agriculteurs ; s'agissant d'une aide de minimis, comme le crédit d'impôt remplacement, elle n'a pas à être notifiée à la Commission européenne et dépend, pour sa mise en œuvre, uniquement de la volonté du Gouvernement.

Ils suggèrent également d'autres mesures telles qu'une subvention accordée aux Cuma employeurs de main-d'œuvre sous forme d'aide de minimis, ou la diminution de trois points de leurs cotisations familiales dès 2015, avec maintien de ce différentiel en 2016 et les années suivantes.

Aussi, il souhaiterait l'avis du Gouvernement sur cette question.

Retirée (fin de mandat.)