Question soumise le 3 juillet 2014

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE).

Due par les fournisseurs d'électricité sur la base du prix de vente et prélevée au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, la TCCFE est une ressource financière non négligeable pour les communes.

Or, l'article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 introduit de nouvelles modalités de perception de cette TCCFE en transférant sa perception à compter du 1er janvier 2015 au profit des seuls syndicats intercommunaux exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité (AODE).

La nouvelle rédaction de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales prévoit une possibilité de versement de cette TCCFE par l'AODE aux communes membres, dans la limite de 50 % de son produit perçu sur le territoire de chacune d'elle. À ce jour, le syndicat départemental d'électricité de la Savoie reverse 97 % de ladite taxe aux communes adhérentes.

La mise en œuvre de ces deux dispositions se traduit par une baisse de ressources pour de nombreuses communes.

Bien que cette évolution législative découle d'une adaptation au droit européen et d'une volonté d'accroître les investissements sur les réseaux, elle ampute cependant les budgets généraux des communes et des communautés qui ne toucheront plus qu'une part maximale de 50 % de cette taxe qu'elles percevaient intégralement auparavant.

En effet, le transfert du recouvrement de cette taxe se superpose à l'effort des collectivités locales pour contribuer au redressement de la France (baisse de la dotation globale de fonctionnement des communes pour 2014 accentuée en 2015), et à leur volonté de modernisation fiscale.

Une proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes a été adoptée au Sénat le 29 avril 2014. Elle prévoit, pour les communes de plus de 2 000 habitants, que le syndicat intercommunal ou le département perçoive le produit de la taxe uniquement en cas de délibération concordante du syndicat ou du département ou de la commune. Cette même proposition de loi supprime la limite de 50 % du montant de la taxe perçue sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale que le syndicat ou le département peuvent leur reverser.

À l'occasion du débat parlementaire, le secrétaire d'État à la réforme territoriale a confirmé les engagements pris par son prédécesseur de revoir les conditions d'affectation de la TCCFE. Il a indiqué que des réponses seraient apportées dans le cadre d'une prochaine loi de finances rectificative, notamment dans la perspective de modifier les dispositions controversées avant le 1er octobre 2014, date à laquelle les collectivités et leurs groupements devraient normalement délibérer au sujet des transferts de produit de cette taxe.

De nombreuses communes expriment aujourd'hui leur grande inquiétude s'agissant des conséquences de cette nouvelle disposition. Elles redoutent l'impact financier de cette mesure, tout particulièrement dans un contexte de baisse des dotations aux collectivités.

Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend bien revenir sur cette disposition.

Réponse émise le 11 septembre 2014

L'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à compter du 1er janvier 2011, la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCFE) dont le régime juridique est codifié aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Soucieux de permettre la perception de cette ressource fiscale par les entités exerçant effectivement la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et de résoudre des difficultés de mise en œuvre, le législateur, dans l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, avait notamment fléché son produit vers les syndicats ou les départements à compter de 2015, quelle que soit la population des communes concernées. Ces dispositions sont toutefois apparues insuffisamment progressives et proportionnées à l'objectif visant à garantir l'équilibre des finances communales. Comme il s'y était engagé devant la représentation nationale dès le mois de février, le Gouvernement, très soucieux de la situation financière des communes, a mis en place une concertation en vue d'associer le plus étroitement possible l'ensemble des associations représentatives des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à l'élaboration de mesures correctives de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013. Dans le même état d'esprit, le Gouvernement a apporté son soutien à l'initiative portée par les députés dans le cadre de l'examen de la première loi de finances rectificative pour 2014. Un amendement, s'appuyant largement sur la proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCFE au bénéfice des communes, adoptée par le Sénat le 29 avril 2014, a donc été adopté. Il permet à toutes les communes de plus de 2 000 habitants membres d'un syndicat ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, de continuer à percevoir le produit de la TCFE si elles le souhaitent.