Question soumise le 3 juillet 2014

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la mise en application du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Le chapitre 1er du titre II de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est consacré à la prise en compte la pénibilité au travail. L'article 10 de ladite loi prévoit la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité.

Ce dernier repose sur des fiches individuelles, instaurées par l'article 60 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, pour les salariés du secteur privé.

Si la prise en compte de la pénibilité est une indéniable avancée de la dernière réforme de notre système de retraite, sa mise en œuvre s'annonce particulièrement complexe, notamment pour les petites entreprises que sont les exploitations agricoles, alors même que les salariés y sont exposés à des conditions de travail pénibles. Cette situation inquiète particulièrement les exploitants agricoles

Le rapport de M. Michel de Virville, remis le 10 juin 2014, préconise plusieurs pistes de simplification de ce dispositif, notamment l'annualisation du décompte des durées d'exposition aux différents facteurs de pénibilité.

Parallèlement, le 19 juin 2014, le conseil de simplification a proposé « que des tests soient mis en place branche par branche et métiers par métiers, afin que soit évalué et ajusté au cas par cas le cadre d'application du dispositif législatif ».

En conséquence, et alors que l'entrée en vigueur de ce dispositif est prévue au 1er janvier 2015, il souhaiterait connaître les suites que le Gouvernement entend réserver à ces propositions, notamment concernant le secteur agricole.

Réponse émise le 28 août 2014

Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le Gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente, à cet égard, une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du Gouvernement a été de privilégier des solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. La concertation conduite par Michel de Virville s'est efforcée de trouver les modalités de mise en œuvre les plus simples, les moins coûteuses et les plus sûres. Beaucoup de propositions ont été prises en compte : annualisation des seuils, déclaration unique en fin d'année, dématérialisation et simplification de la fiche de pénibilité, calendrier très progressif de montée en charge des cotisations. Cette réforme est importante et engage sur le long terme. Elle crée un droit, non pas pour quelques années, mais pour des générations entières de salariés. Elle mérite, pour assurer sa réussite, un temps d'appropriation pour les entreprises par une montée en charge progressive du dispositif. C'est la raison pour laquelle, l'année 2015 sera une année de « rodage » du dispositif sur une partie des facteurs de pénibilité identifiés (4 sur 10, les plus simples à identifier), avant sa généralisation en 2016, car il ne peut être question de remettre en cause l'objectif. Comme l'a réaffirmé le Président de la République lors du discours d'ouverture de la troisième Grande Conférence Sociale : « traiter de la pénibilité, là encore, a été un progrès [...]. Cette pénibilité aura maintenant toute sa place dans la législation française ». La loi s'appliquera donc bien à partir du 1er janvier 2015 et sera pleinement opérationnelle et effective dès 2016. Cela laisse une année pour permettre aux entreprises d'assurer une pleine application dans la durée du compte pénibilité et ainsi garantir la réussite de cette réforme.