Question soumise le 3 juillet 2014

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Mme Françoise Cartron appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la simplification de l'aide apportée par les caisses d'allocations familiales (CAF) aux communes dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

La prestation de service spécifique (PSS) versée par les CAF dans le cadre des nouveaux temps d'activité périscolaires s'élève à 0,5 euro par heure et par enfant présent, dans la limite de trois heures par semaine et de 36 semaines par an, soit au maximum 54 euros par enfant et par an.

Au total, une commune disposant de l'aide forfaitaire du fonds d'amorçage créé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, soit 50 euros, peut bénéficier de 104 euros par enfant et par an, et de 144 euros si elle est également éligible à la part majorée du fonds d'amorçage.

Ces aides qui s'inscrivent dans le cadre de l'enveloppe financière globale de la CNAF pour accompagner la mise en œuvre de la réforme, conformément à la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'État et la CNAF pour la période 2013-2017, représentent en théorie une participation importante.

Toutefois, il semble que le versement des aides se heurte en pratique à des obstacles d'une grande complexité pour les communes, ce qui a conduit nombre d'entre elles, petites ou moyennes, à renoncer à déposer des dossiers.

En effet, le financement se base actuellement sur les effectifs présents, suivant un relevé mensuel, ce qui implique la lourde mise en place d'un dispositif de suivi tout au long de l'année.

Un dossier doit être établi par école.

Par ailleurs, comme pour les activités en accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), il convient de souscrire une déclaration « jeunesse et sport » dès lors que l'activité a lieu dans un centre de loisirs.

Dans le cadre des travaux de la mission d'information sur la réforme des rythmes scolaires dont elle était rapporteure au Sénat, une simplification des procédures a été largement évoquée par les acteurs concernés.

Lors des auditions et des rencontres sur le terrain, certaines pistes avaient été avancées, notamment la mise en place d'un guichet unique et d'un dossier unique, pour toutes les procédures d'obtention par les communes des aides financières (État et CAF) nécessaires à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires ainsi que la présence du seul et même critère du nombre d'enfants inscrits, et non plus présents, pour l'éligibilité aux aides de l'État et des CAF.

Les aides des CAF seraient ainsi versées automatiquement, comme pour le fonds d'amorçage, dès lors que les taux d'encadrement des activités périscolaires sont respectés.

Parmi les chantiers de simplification, une amélioration du site, pour une meilleure information à destination des élus, avait également été évoquée.

Elle souhaite l'interroger sur des possibles mesures de simplification qu'accueilleraient très favorablement les communes qui ne disposent pas de ressources humaines suffisantes pour faire face à cette complexité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.