Question soumise le 3 juillet 2014

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Mme Françoise Cartron appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la création d'une dotation pérenne de compensation de la réforme des rythmes scolaires.

La création d'un fonds d'amorçage visant à accompagner les communes dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée 2013 a fait l'objet de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

Cette compensation forfaitaire de 50 euros est prise en charge temporairement par l'État.

En outre, il a été prévu que les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) dite « cible » ou à la dotation de solidarité rurale (DSR) dite « cible » perçoivent 40 euros supplémentaires par élève dans le cadre d'une majoration forfaitaire.

Au total, c'est donc une aide de 90 euros par élève qui a été versée aux communes pour l'année scolaire 2013-2014, contribuant ainsi à réduire les inégalités sociales et territoriales.

Début octobre 2013, le Premier ministre s'est engagé auprès du président de l'Association des maires de France à reconduire ce dispositif d'aides dans les mêmes conditions, pour l'année scolaire 2014-2015.

À cet effet, le Gouvernement a présenté une disposition dans le projet de loi de finances pour 2014 qui a permis de reconduire pour l'année scolaire 2014-2015 les aides versées aux communes en 2013-2014, soit 50 euros par élève ou 90 euros par élève selon les cas, et de verser à l'ensemble des communes mettant en œuvre la réforme à la rentrée scolaire 2014-2015 la part forfaitaire des aides (50 euros par élève) et, le cas échéant, la majoration forfaitaire (40 euros par élève).

Cette reconduction de l'aide forfaitaire à la rentrée scolaire 2014 a été accueillie favorablement par les maires, mais il s'agit toujours d'un dispositif transitoire, ayant vocation à disparaître s'il n'est pas remplacé.

C'est pourquoi elle l'interroge sur la possibilité de créer une dotation pérenne de compensation de la réforme des rythmes scolaires, dans le cadre de la loi de finances pour 2015, qui viendrait prendre le relais du fonds d'amorçage.

Comme pour la conclusion du pacte de confiance et de responsabilité, le montant, les critères d'attribution et l'évolution des charges pourraient relever d'une mission préalable confiée au comité des finances locales dont la composition est représentative des différentes catégories de collectivités territoriales.

Les nouvelles dépenses périscolaires induites par la réforme des rythmes représentent des coûts pérennes pour les communes et leurs groupements, dont il conviendrait d'assurer la compensation, modulée en fonction des réalités propres à chaque territoire.

Cette proposition avait été évoquée dans le cadre des travaux menés par la mission sénatoriale d'information sur la réforme des rythmes scolaires dont elle était rapporteure.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.