Question soumise le 10 juillet 2014

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les préoccupations des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), par rapport aux difficultés qu'elles rencontrent pour bénéficier du CICE.

Il lui indique que suite à l'avis négatif de la Commission européenne, les coopératives agricoles, totalement ou partiellement exonérées, ne pourront pas bénéficier du CICE.

Il lui fait remarquer que le Gouvernement s'est engagé à plusieurs reprises, et notamment dans le pacte de responsabilité, à mettre en place des mesures de compensation, notamment pour les CUMA qui sont prêtes à développer activement des actions en faveur du développement de l'emploi.

Toutefois les demandes des CUMA sont restées sans réponse.

Or des pistes, existent, permettant de répondre à leurs attentes. Ainsi, est-il proposé l'instauration d'un crédit d'impôts en faveur des adhérents qui feraient appel à la prestation main d'œuvre d'une CUMA, avec le matériel de la CUMA ou dans le cadre de l'activité groupement d'employeurs de la CUMA, hors cas de remplacement de l'adhérent.

D'autre part, par extension du dispositif de crédit d'impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés, ces adhérents pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt égal sur l'année à 6 % des dépenses engagées.

Comme pour le crédit d'impôt remplacement, le coût d'une journée pourrait être plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti en vigueur au 31 décembre de l'année et dans la limite du plafond total de minimis applicable à chaque adhérent, soit 15 000 euros sur trois ans.

Accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées, ce crédit d'impôt serait imputable sur l'impôt sur le revenu après imputation des autres crédits ou réductions d'impôt dont l'adhérent serait susceptible de bénéficier. L'excédent serait restitué.

Il lui précise qu'il s'agit d'une mesure qui présente plusieurs avantages : ces modalités de mise en œuvre pourraient se calquer sur celles du crédit d'impôt remplacement qui constitue un dispositif particulièrement apprécié des agriculteurs : s'agissant d'une aide de minimis, comme le crédit d'impôt remplacement, elle n'a pas à être notifiée à Bruxelles et dépend, pour sa mise en œuvre, uniquement de la volonté du gouvernement français.

Il lui fait remarquer que d'autres mesures pourraient également être envisagées telles qu'une subvention accordée aux CUMA employeurs de main d'œuvre sous forme d'aide de minimis, la diminution de trois points de leur cotisation famille dès 2015, avec le maintien de ce différentiel en 2016 et les années suivantes.

Il lui demande s'il entend donner suite à ces propositions et sous quels délais.

Réponse émise le 3 septembre 2015

En application des 2° et 3° du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat et leurs unions, ainsi que les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés (IS) à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficient de la même exonération d'IS applicable aux coopératives agricoles de production ou de transformation de produits agricoles, en vertu de la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-30-10-10-30-20120912). Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du CGI est institué en faveur des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les bénéfices quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. En principe, le CICE ne peut, comme tout crédit d'impôt, bénéficier aux entreprises exonérées d'IS, à l'exception de certains régimes d'exonération transitoires limitativement énumérés à l'article 244 quater C précité. En revanche, lorsqu'une partie de l'activité seulement est exonérée, les rémunérations des salariés affectés au secteur taxable ouvrent droit au crédit d'impôt. Suite à l'avis négatif rendu par les services de la Commission européenne, considérant que l'extension du champ d'application du CICE aux activités exonérées des organismes relevant de l'article 207 du CGI poserait problème quant à son caractère sélectif sous l'angle des règles en matière d'aides d'État, les sociétés coopératives et notamment les CUMA ne peuvent bénéficier du CICE qu'au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'IS. Cela étant, les CUMA bénéficient des mesures d'allègement prévues pour les employeurs dans le Pacte de responsabilité et de solidarité qui marque une nouvelle étape de la politique économique mise en œuvre par le Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi. Il a ainsi été décidé de renforcer la réduction du coût du travail déjà engagée avec le CICE avec l'allègement, dès 2015, des cotisations sur les salaires allant jusqu'à 1,6 SMIC, avec « zéro cotisation patronale URSSAF » et une baisse des cotisations d'allocations familiales de 1,8 point. À partir du 1er janvier 2016, la baisse du taux des cotisations « famille » sera étendue aux salaires compris entre 1,5 et 3,5 SMIC, ce qui portera ainsi la mobilisation pour réduire le coût du travail à plus de 30 milliards d'euros, CICE compris. L'ensemble des mesures précitées permet de préserver un traitement équitable entre les structures exonérées d'IS comme les CUMA et les entreprises non exonérées qui supportent la charge de l'ensemble des impôts commerciaux. Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas de remettre en cause cet équilibre en instaurant un nouvel avantage fiscal au profit des CUMA et de leurs adhérents.