Question soumise le 10 juillet 2014

M. Bernard Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité qui a modifié l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz fixant le périmètre du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG) pour tenir compte de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz. Ce texte a prévu explicitement que le statut du personnel s'applique, au-delà des entreprises de production, de transport, de distribution aux « entreprises de commercialisation et de fourniture aux clients finals d'électricité ou de gaz naturel » mais sous réserve qu'une convention collective nationale du secteur de l'énergie, qu'un statut national ou qu'un régime conventionnel du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise.

Or, il lui indique qu'il semblerait que GDF-Suez ait le projet de faire absorber les services qui s'occupent de la commercialisation de gaz et d'électricité, qui sont soumis au statut du personnel des IEG par sa filiale de services Cofely, cette dernière étant soumise à la convention collective « Fedene ». Pourtant, lors de la fusion GDF-Suez, c'est juridiquement GDF qui a absorbé Suez. En voulant faire absorber sa fonction commercialisation par une ancienne filiale de Suez, GDF-Suez semble vouloir avoir pour objectifs de faire perdre le statut des IEG au moins aux futurs embauchés et de faire pression sur les anciens pour qu'ils optent pour la convention collective. Dans le cas d'espèce, il s'agirait d'un véritablement contournement de la loi. Aussi, et s'agissant d'une entreprise dont l'État est actionnaire, une telle manœuvre est encore plus choquante.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur un tel projet ainsi que les initiatives que le Gouvernement compte engager pour y mettre un terme.

Réponse émise le 9 juillet 2015

Comme toute entreprise, Engie (ex-GDF Suez) est conduite à optimiser son organisation, afin de créer les meilleures synergies entre le groupe, ses filiales et ses établissements. Dans ce cadre, et le contexte à fort enjeu de transition énergétique, Engie souhaite renforcer les liens entre ses équipes chargées de la vente d'énergie et sa filiale de service à l'énergie Cofely, pour construire une offre énergétique intégrée à destination des entreprises. Engie envisage dans ce cadre de créer une entité managériale, chargée de faire le lien entre les équipes de la direction « entreprises et collectivités » et celles de la filiale Cofely. Pour autant, il n'est aucunement envisagé de fusionner les deux entités, qui demeureront distinctes. En particulier, cette évolution sera sans impact sur le statut ou la convention applicable aux personnels.