Question soumise le 10 juillet 2014

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M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression des informations relatives aux dotations de l'État aux collectivités : régions, départements, communes et intercommunalités.

Au début du mois de juin 2014, le site internet de la Direction générale des collectivités locales a annoncé, par un bref communiqué, que les données récapitulatives et détaillées des dotations de l'État aux collectivités, régions, départements, communes et intercommunalités, ne feraient plus, désormais, l'objet de publicité.

Depuis de nombreuses années, ces informations qui comprenaient tout à la fois les données de calcul des dotations et les montants attribués, étaient disponibles contre rémunération, pour tous ceux qui s'intéressent aux finances locales : collectivités, associations d'élus, universitaires, étudiants, journalistes, citoyens.

Ces informations servaient également de base de travail pour les parlementaires dans le cadre de leurs travaux de contrôle et de préparation de l'examen des textes relatifs aux finances locales. Le président Arthuis et la commission des finances du Sénat avaient insisté pour en obtenir la communication, dans l'espoir de pouvoir un jour réaliser un instrument de simulation qui permette au Parlement de se prononcer en toute connaissance de cause.

Elles seront désormais tenues secrètes et réservées à l'exécutif dont on imagine qu'il dispensera désormais au compte goutte des informations ciblées à des interlocuteurs choisis.

Cette décision est une régression dans la transparence de l'information, au moment même où l'on promeut l'open data au sein de l'administration et des services publics.

Elle est particulièrement inopportune alors que l'on s'interroge sur l'avenir des collectivités locales et leur financement.

Il souhaiterait donc savoir pourquoi il a été subitement décidé de ne plus fournir ces données, si cette mesure est définitive ou si une solution alternative sera offerte, permettant d'avoir de nouveau accès à ces précieuses informations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.