Xavier Pintat
Question écrite N° 12454 au Ministère des finances

Bilan d'application de la convention relative à l'accès à l'emprunt des personnes comportant des risques aggravés de santé

Question soumise le 10 juillet 2014

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M. Xavier Pintat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'accès aux crédits et à l'assurance des personnes malades ou présentant un risque aggravé de santé. Depuis plus d'une décennie, l'État, les assureurs, les associations de malades et les banques se sont engagés à améliorer leurs garanties de couverture et d'emprunt. Ainsi, depuis la signature de la convention dite « Belorgey » le 19 septembre 2001, un vaste travail de simplification et d'harmonisation des procédures, doublé d'une actualisation des questionnaires médicaux tenant compte des progrès de la médecine, a été mené. L'objectif était d'aboutir à une couverture plus équitable de nos concitoyens, quel que soit leur état de santé. En conséquence, avec la réactualisation de la convention relative à l'accès à l'emprunt des personnes comportant des risques aggravés de santé (AERAS), il lui demande de dresser un bilan sur les avancées obtenues pour les personnes malades et handicapées et de préciser si les banques et les assurances sont aujourd'hui soumises aux mêmes règles et dans quelle mesure leur application de cette convention est contrôlée.