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Anne Émery-Dumas
Question écrite N° 12460 au Ministère de l'éducation
Orientations données à l'éducation prioritaire pour la rentrée 2015
Question soumise le 10 juillet 2014
Mme Anne Emery-Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les orientations données à l'éducation prioritaire pour la rentrée 2015 dans la circulaire n° 2014-077 du 4 juin 2014. Le creusement des inégalités sociales, les écarts de résultats accrus en fonction des territoires, tant à l'école élémentaire qu'au collège, ont été constatés et confirmés par les études récentes et notamment celle de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La circulaire le précise : le déterminisme social n'a jamais été aussi prégnant. Le Gouvernement place la refondation de l'éducation prioritaire comme axe essentiel de travail pour la rentrée 2015. Pour poursuivre un objectif de justice sociale et éducative, il s'agit aujourd'hui de réviser la géographie des zones d'éducation prioritaire, afin de mieux l'adapter aux situations sociales des écoles et collèges. Cette circulaire spécifie également la nécessité d'appuyer l'éducation prioritaire sur une meilleure différenciation de l'allocation des moyens, en tenant davantage compte des différences de situations sociales entre écoles et établissements sur l'ensemble du système éducatif. Il est ainsi demandé aux recteurs et aux inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) de prendre en compte des critères sociaux pour définir leurs allocations de moyens aux écoles et établissements et leurs géographies prioritaires. La répartition des réseaux par académie est arrêtée au niveau national. Alors que le nombre total des réseaux en éducation prioritaire (REP) reste inchangé à 1 081 réseaux pour la rentrée 2015, alors que les territoires en grandes difficultés sont de plus en plus nombreux et sont, comme indiqué plus haut, les premiers touchés par les inégalités d'accès aux apprentissages et à la réussite scolaire, elle lui demande quelles garanties fortes il apporte, afin de ne pas exclure les territoires ruraux de la carte des réseaux REP+ et REP.
Réponse émise le 19 mars 2015
Face à l'aggravation constatée des inégalités scolaires dues aux origines sociales des élèves, la refondation de la politique d'éducation prioritaire a été engagée. Les orientations retenues et les modalités de mises en œuvre ont été exposées dans la circulaire n° 2014-077 du 4 juin 2014. Cette politique n'est pertinente qu'à la condition de concerner les écoles et collèges implantées dans des territoires où la mixité sociale fait défaut. Le rapport de diagnostic du 17 juillet 2013 réalisé dans le cadre de la modernisation de l'action publique avait en effet mis en évidence que, si les écoles et établissements les plus difficiles sont bien concernés par cette politique, nombre de structures scolaires dont la composition sociale est proche voire plus favorable que la moyenne nationale le sont aussi. L'actualisation de la carte de l'éducation prioritaire a été effectuée à partir de principes clairement établis : les réseaux retenus l'ont été au niveau national et après concertation avec les responsables académiques afin de garantir équilibre et justice sur l'ensemble du territoire national tout en s'appuyant sur la connaissance fine qu'en ont les principaux acteurs de proximité. Les écoles et établissements ont été identifiés sur la base des critères sociaux les plus corrélés statistiquement à la réussite scolaire. Une étude menée avec la direction de l'évaluation et de la prospective et de la performance (DEPP) a permis de les identifier : le pourcentage d'élèves issus des catégories socioprofessionnelles les plus défavorisées, le pourcentage de boursiers, le pourcentage d'élèves issus des quartiers prioritaires de la ville, le pourcentage d'élèves présentant un retard à l'entrée en sixième. Les indicateurs liés aux résultats obtenus par les élèves ne seront pas pris en compte afin de ne pas arriver au paradoxe qui consisterait à retirer des moyens aux équipes qui avec des élèves en grande difficulté socio-économiques obtiennent de bons résultats. Dans ce contexte, les écoles et établissements situés dans des territoires ruraux qui accueillent un pourcentage important d'élèves issus des milieux les plus défavorisées ont été intégrés dans la carte de l'éducation prioritaire. Toutefois il est utile de rappeler que la politique d'éducation prioritaire repose sur la notion de réseaux écoles-collège afin de mettre en œuvre et d'inscrire dans la durée une cohérence de l'action pédagogique adaptée aux besoins des élèves. Elle est une réponse aux besoins des élèves issus des milieux les plus défavorisés socialement scolarisés dans des écoles ou collège où l'absence de mixité sociale renforce leurs difficultés et est un obstacle supplémentaire à la réussite de leur scolarité. Cette politique ne saurait être la réponse unique aux problématiques diverses rencontrées par les écoles ou collèges sur l'ensemble du territoire. Les élèves des écoles et collèges ruraux sont confrontés à l'isolement culturel, à des ambitions contrariées par l'ignorance des parcours possibles ou par l'éloignement de structures scolaires adaptées à leurs projets. D'autres dispositifs peuvent alors apparaître plus appropriés à leurs besoins. La politique des internats et/ou des cordées de la réussite par exemple peuvent apporter des réponses plus pertinentes. Par ailleurs, le principe de l'allocation progressive des moyens en fonction du profil sociologique des écoles et établissements permettra de minimiser les effets de seuil et de considérer les situations d'écoles en situation difficile et « isolées ». Il importe d'étudier finement la situation de chaque école ou collège afin de mettre en œuvre les actions les plus appropriées.
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