Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 12473 au Ministère de l'intérieur.

Statut des indemnités perçues par les élus au regard du mode de calcul du revenu de compensation au titre du congé parental

Question soumise le 10 juillet 2014

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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revenus de compensation versés par des organismes mutualistes aux élus. Certains organismes mutualistes assimilent les indemnités perçues par les élus à un salaire lors de l'évaluation du revenu de compensation au titre d'un congé parental. Ce mode de calcul se traduit par une révision à la baisse des prestations. Or, les indemnités ne sont pas définies comme des salaires par l'article 204-0 du code général des impôts. Par ailleurs l'article D. 2123-23-1 du code général des collectivités territoriales dispose qu'un élu touchant des indemnités au titre de la maladie, de la paternité ou d'un accident, peut voir son indemnité de fonction réduite à due concurrence. Le congé parental semble exclu de ces dispositions. Enfin des juges judiciaires ont considéré que les indemnités des élus constituent un revenu à prendre en compte dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire (cf. arrêt de la Cour de cassation, civ. 2ème, du 14 janvier 1999, n° 96-22150). Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser le statut des indemnités perçues par les élus.