Question soumise le 10 juillet 2014

Mme Marie-Annick Duchêne souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'extrême précarité dans laquelle vivent de nombreux demandeurs d'emploi séniors, en fin de droits.

L'allocation équivalent retraite (AER), définitivement supprimée en janvier 2011, a été remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS) en mars 2013. Or les critères trop restrictifs de cette dernière excluent plusieurs milliers de séniors sans emploi proches de la retraite et les privent d'une vie décente jusqu'à la mise en place effective de leur pension de retraite.

Le Premier ministre de l'époque avait promis le rétablissement de l'AER, mais le Gouvernement dans un décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 a préféré prolonger l'ATS dont il a rendu les conditions d'attribution encore plus draconiennes, puisque cette allocation est, depuis cette date, réservée aux seuls chômeurs nés de 1951 à 1953, indemnisés par l'assurance chômage en 2010 et ayant validé leur trimestres. Ce dispositif exclut les trimestres d'ASS et écarte donc de nombreux chômeurs initialement concernés.

Il est anormal et totalement injuste que des personnes qui ont travaillé toute leur vie et pris part au développement économique de notre pays essaient aujourd'hui de survivre avec l'allocation de solidarité spécifique (483 euros/mois), bien inférieure au seuil de pauvreté. Il est urgent de leur rendre leur dignité et de leur permettre de vivre décemment en attendant leur retraite.

Elle lui demande donc s'il compte remédier à cette situation inacceptable en rétablissant l'AER aux séniors concernés.

Réponse émise le 6 novembre 2014

Le Gouvernement a eu l'occasion de mettre en acte ses engagements pour la justice sociale, la reconnaissance des efforts individuels, l'amélioration de l'accompagnement vers et dans l'emploi de tous nos concitoyens, qui en ont besoin ou qui en font la demande. D'abord, en adoptant lors d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions, réuni en janvier 2013 pour la première fois depuis 2006, un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté qui organise la revalorisation de +10 % du RSA socle en 5 ans. Cet engagement financier important porte aujourd'hui le montant du revenu de solidarité active (RSA) socle à près de 510 €/mois pour une personne seule et sans autres ressources. Ensuite, en élargissant les conditions d'éligibilité à l'allocation transitoire de solidarité (ou « ATS »). Cet élargissement a été mis en œuvre par décret le 1er mars 2013 et a permis de corriger les injustices provoquées par la réforme des retraites en 2010. De plus, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit qu'un rapport sur la situation des générations 1952 et 1953 soit remis au Parlement. Ce rapport remis en octobre 2014 montre, en toute transparence, que l'élargissement du décret de mars 2013 a effectivement permis d'inclure dans le bénéfice de l'ATS la quasi-totalité des chômeurs nés en 1952 et 1953 pouvant y prétendre. On dénombre 907 personnes qui, suite à la perception de l'allocation spécifique de solidarité (l'ASS) et donc à la validation des trimestres qu'elle permet, auraient pu obtenir l'ATS si les trimestres validés au titre de l'ASS avaient été pris en compte. Fin 2014, toutes ces personnes pourront faire valoir leurs droits à retraite car elles auront atteint l'âge légal de départ. Chaque situation individuelle compte. Et quand des difficultés particulières ont été repérées ou signalées, les services de l'État, en lien avec tous les acteurs locaux pertinents, ont chaque fois proposé des solutions et des conseils. Enfin, le Président de la République a confirmé lors de la grande conférence sociale des 7 et 8 juillet 2014, la priorité pour l'emploi des plus de 50 ans et la lutte contre le chômage de longue durée, qui touche plus souvent les « seniors ». Cela passe par des mesures de retour à l'emploi des chômeurs de longue durée, notamment en ciblant prioritairement sur ce public les contrats aidés dans le secteur marchand, ainsi que les 100 000 formations prioritaires de Pôle emploi. Cela passe également par le maintien dans l'emploi des salariés au-delà de 45 ans. Nous devons, en effet, lutter contre une certaine discrimination, consciente ou non, et inciter davantage à embaucher et conserver des salariés expérimentés. En 2015, la prime du contrat de génération sera doublée en cas d'embauche simultanée d'un jeune et d'un senior. Les engagements, la volonté et l'action du Gouvernement sont intacts en faveur de la justice sociale. L'emploi reste le meilleur rempart contre les difficultés financières et la précarité. Ce combat, celui du Gouvernement, celui des partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage, est de créer les conditions de l'emploi, de restaurer l'employabilité des personnes à travers leur formation et l'accompagnement de leurs projets, et de sécuriser des parcours parfois heurtés.