Question soumise le 10 juillet 2014

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M. Jacques Gillot attire l'attention de M. le Premier ministre concernant l'opportunité d'organiser une consultation référendaire sur l'évolution des institutions en Guadeloupe.

Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (Assemblée nationale, XIVe législature, n° 2100) en première lecture au Sénat, il a proposé un amendement en ce sens.

En effet, la réforme territoriale engagée par le Président de la République entend faire émerger une organisation territoriale intégrant une logique de fusion de régions et à terme de suppression de l'échelon départemental, afin de renforcer l'efficacité de l'action publique.

Or, la Guadeloupe cumule trente-deux communes, six intercommunalités, une région et un département sur un même territoire ; organisation territoriale qui est depuis longtemps, source de doublons, de déperditions, et d'enchevêtrement des politiques publiques.

Il considère donc nécessaire que les électeurs guadeloupéens aient l'opportunité de se prononcer sur l'avenir de leurs institutions.

À cet égard, les articles 72-4 et 73 de la Constitution organisant la spécificité constitutionnelle des régions d'outre-mer permettent au Président de la République de consulter directement les populations concernées à défaut de délibération concordante de leurs assemblées.

Cependant, l'amendement proposant que le Gouvernement sollicite du Président de la République l'organisation de cette consultation référendaire a été considéré comme un cavalier législatif en séance publique et n'a donc pas été adopté.

Il réaffirme pourtant la nécessité de saisir l'opportunité de la réforme territoriale en débat pour l'adapter aux réalités de la Guadeloupe et favoriser l'émergence de politiques publiques plus innovantes et plus efficaces afin de régler notamment les problèmes d'eau, de traitement des déchets, de développement économique, de formation et d'insertion professionnelles.

Aussi, il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement à ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.