Question soumise le 17 juillet 2014

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences concrètes de la votation par laquelle une courte majorité de citoyens suisses s'est prononcée le 9 février 2014 en faveur d'une limitation de l'immigration.

Comme il s'y était publiquement engagé courant mai, le Conseil fédéral s'est strictement conformé au texte de cette votation dans son plan présenté le 20 juin 2014. Il revient à la situation qui prévalait avec les accords de libre circulation avec l'Union européenne (UE) de 2002.

Dès 2017, des quotas seront fixés pour tous les étrangers qui s'établiront en Suisse pour quatre mois et plus, y compris les travailleurs frontaliers. Les autorités helvétiques ont fait savoir que les ressortissants des pays de l'Union européenne et de l'Association européenne de libre-échange continueront cependant à bénéficier de conditions d'admission plus favorables.

Si la Suisse a déjà connu par le passé le système des quotas, leur introduction pour les travailleurs transfrontaliers est une première. Pour les départements de la Savoie, de la Haute-Savoie et de l'Ain, 832, 62 455 et 17 875 travailleurs sont respectivement concernés par les effets de cette votation.

Comme l'ont rappelé les autorités suisses le 30 avril 2014, en vertu de l'article 23 de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), conclu entre l'UE et la Suisse, même en cas de dénonciation dudit accord, le maintien des droits acquis pour les ressortissants de l'UE, déjà résidant et/ou travaillant en Suisse, est explicitement prévu.

Le résultat de cette consultation est de nature à compromettre l'avenir des relations entre l'UE et la Confédération, en particulier dans la perspective des prochaines renégociations des accords bilatéraux qui lient la Suisse à l'UE. En effet, l'introduction de quotas et la préférence nationale sur le marché de l'emploi sont deux notions incompatibles avec l'ALCP.

Les autorités helvètes ont rappelé, le 27 mai, leur volonté d'organiser une nouvelle votation, au plus tard en novembre 2016, sur un « paquet européen », avec l'ALCP renégocié, au cœur d'une question unique : poursuivre la « voie bilatérale rénovée » sur le fondement d'accords liés entre eux par une « clause guillotine ».

En conséquence, il lui demande ce que, d'une part, le Gouvernement envisage, en lien avec l'UE, de prendre comme mesures afin de préserver l'intérêt des travailleurs français et, d'autre part, de lui préciser la position qu'entend adopter la France, en lien avec l'UE, à l'égard de la Suisse sur la révision de cet accord.

Réponse émise le 18 septembre 2014

Le Conseil fédéral suisse a présenté, le 20 juin, son plan de mise en œuvre du nouvel article constitutionnel introduit par le résultat de la votation du 9 février 2014. Celui-ci prévoit notamment que tous les séjours d'une durée supérieure à quatre mois seront contingentés, en tenant en compte de divers indicateurs de l'économie et du marché du travail, et que la préférence nationale sera prise en considération. Le nombre de frontaliers sera également contingenté, mais les droits acquis par ceux d'entre eux qui résident et/ou travaillent actuellement en Suisse ne seront pas affectés, conformément à ce que prévoit l'article 23 de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et comme s'y était solennellement engagé le Conseil fédéral, en réponse à la demande de la France, le 30 avril dernier. Par ailleurs, les États membres ont assorti l'adoption du mandat de négociation sur les questions institutionnelles Union européenne/Suisse, le 6 mai 2014, d'une déclaration politique soulignant les attentes de l'UE : attachement à la libre circulation des personnes ; garantie des droits acquis des travailleurs européens, frontaliers comme résidents, et absence de tout impact sur eux du vote du 9 février ; évaluation d'ensemble par le Conseil de la relation entre l'UE et la Suisse, avant de se prononcer sur la conclusion des négociations ; suspension des négociations en cas de manquement à la libre circulation des personnes. Comme l'ont indiqué les autorités suisses, leur plan de mise en œuvre est clairement contraire à plusieurs articles de l'ALCP. Ainsi, les autorités suisses ont demandé à l'UE, par un courrier en date du 7 juillet, de renégocier l'ALCP afin de le rendre compatible avec le plan de mise en œuvre du nouvel article constitutionnel. La lettre de réponse, adressée par Mme Ashton, Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au président de la Confédération suisse, M. Burkhalter, le 24 juillet, marque le refus de l'UE et des États membres d'ouvrir des négociations sur l'ALCP en vue d'introduire des quotas et des mesures de préférence nationale. La lettre précise néanmoins que la Commission et le Service européen pour l'action extérieure restent à la disposition des autorités suisses pour discuter de tous les problèmes pratiques liés à l'application de l'ALCP. La France soutient cette réponse, qui s'inscrit dans la continuité de la position constante adoptée par notre pays consistant à allier fermeté sur le rappel des attentes de l'UE, qui est attachée au caractère indissociable des quatre libertés qui fondent le marché intérieur, et disponibilité à poursuivre la coopération avec la Suisse dans l'intérêt direct de l'UE. Le président de la Confédération suisse a annoncé officiellement, le 31 juillet, qu'une nouvelle votation serait organisée fin 2016 ou début 2017 sur l'avenir des accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE.