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Robert del Picchia
Question écrite N° 12531 au Ministère des affaires étrangères
Établissement des procurations à l'occasion de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
Question soumise le 17 juillet 2014
M. Robert del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés prévisibles pour établir une procuration à l'occasion de l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. L'article 53 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 prévoit que « les membres du collège électoral peuvent exercer leur droit de vote par procuration lorsque des obligations professionnelles ou familiales ou des raisons de santé dûment établies les empêchent de participer personnellement au scrutin ». L'article 53 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 précise que « le mandat doit justifier de son identité et fournir, à l'appui de sa demande, tout certificat ou attestation qui apparaîtra nécessaire ». En réalité, la première raison qui empêchera les conseillers consulaires de participer personnellement au scrutin sera le coût du voyage à Paris, non pris en charge. Dans la mesure où le vote anticipé en circonscription, qui n'est possible que pendant une tranche horaire de deux heures, le samedi 20 septembre, ne permettra pas à tous de participer en personne, il lui demande si les chefs de poste consulaire qui recevront les demandes de procuration pourront faire preuve de souplesse et de compréhension lors de la production des justificatifs.
Réponse émise le 7 août 2014
La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 donne la possibilité aux membres du collège électoral de prendre part au vote à l'urne du 28 septembre 2014, en personne ou par procuration. Elle leur donne également la possibilité de voter par anticipation le 20 septembre 2014 dans les 230 représentations diplomatiques et consulaires. Pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'Etranger, plus des deux tiers des 442 conseillers consulaires ont voté par anticipation et seulement 27 par procuration. Le ministère des affaires étrangères et du développement international est conscient du fait que, malgré la densité du maillage des lieux de vote par anticipation, au regard du nombre d'électeurs (près d'un pour deux), et du choix d'un jour non ouvré, certains d'entre eux puissent éprouver des difficultés à se déplacer et préfèrent le vote par procuration. Comme il en a été jusqu'ici pour les élections sénatoriales et à l'AFE, notamment celle de juin dernier, l'examen des motifs légaux justifiant l'établissement d'une procuration se fera dans les postes consulaires avec souplesse et en considération des conditions locales qui pourraient rendre difficile le déplacement de l'électeur le samedi 20 septembre. La nécessité de faciliter au maximum la participation à ce scrutin sera rappelée à tous les chefs de postes diplomatiques et consulaires.
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