Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Richard Yung
Question écrite N° 12538 au Ministère de l'intérieur
Refus de visa pour mariage de même sexe en France
Question soumise le 17 juillet 2014
M. Richard Yung interroge M. le ministre de l'intérieur sur les refus auxquels font souvent face des étrangers demandant un visa pour venir en France afin de pouvoir s'y marier avec un citoyen français de même sexe. Dans une ordonnance du 9 juillet 2014, le juge des référés du Conseil d'État a jugé que la liberté de se marier est une liberté fondamentale et, selon le communiqué du Conseil d'État, « le juge des référés a jugé que le refus de visa, en empêchant les futurs époux de célébrer leur mariage en France comme le prévoit l'article 171-9 du code civil, porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice de la liberté de se marier ». Il lui demande si une instruction sera envoyée aux services des visas à l'étranger afin que les demandes de visa puissent être étudiées à la lueur de cette décision du Conseil d'État.
Réponse émise le 25 septembre 2014
Les conséquences de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ont été pleinement prises en compte dans les instructions appliquées par les postes diplomatiques et consulaires. Les conditions générales de délivrance telles que le motif, la nationalité française de l'un des conjoints, le certificat de publication des bans en France avec mention de non-opposition, l'hébergement, l'assurance voyage et le justificatif de retour restent identiques qu'il s'agisse d'un mariage concernant deux personnes de sexe différent ou deux personnes de même sexe. Ces instructions rappellent notamment que les couples de personnes de même sexe dont l'un au moins des membres est de nationalité française, ayant leur domicile ou leur résidence dans un pays n'autorisant pas le mariage entre deux personnes de même sexe peuvent se marier en France, conformément à l'article 171-9 du Code civil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.