Question soumise le 17 juillet 2014

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les futurs moyens destinés aux services pénitentiaires d'insertion et de probation.

Le projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive vise à renforcer, avec pertinence, le volet de la prévention particulièrement nécessaire pour la réintégration, ou l'intégration, dans la société, au sein du marché du travail, des personnes condamnées par une peine de justice.

Ainsi, le rôle des services précités sera d'autant plus déterminant pour que les objectifs du projet de loi soient pleinement atteints. En effet, ce sont eux, souvent en partenariat avec des professionnels et associations extérieurs, qui mettent en œuvre l'application et le suivi des peines dites de probation (travail d'intérêt général, sursis avec mise à l'épreuve, placement sous surveillance électronique ou encore liberté conditionnelle).

Aussi, il lui demande quels moyens supplémentaires pourront être mis à disposition des services précités dans le cadre du projet de loi de finances 2015 afin qu'ils accomplissent au mieux leur mission.

Réponse émise le 27 novembre 2014

Dans le cadre du projet de loi de finances 2015, il sera proposé au Parlement de valider un budget pour l'administration pénitentiaire intégrant des dotations renforcées pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). Il s'agit d'accompagner la mise en œuvre de la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. Les créations d'emplois dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) s'élèveront à 1 000 ETPT sur la période 2014-2017, ce qui constitue en tant que tel un effort exceptionnel puisque renforçant de 25 % les effectifs des services. Dès le 8 septembre 2014, ce sont 360 nouveaux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui sont entrés en formation à l'École nationale d'administration pénitentiaire. Ces créations d'emplois s'accompagneront d'une dotation supplémentaire de 2,1 millions d'euros pour le fonctionnement des SPIP au regard des recrutements prévus en 2015. Ces crédits sont destinés à permettre la couverture de dépenses de fonctionnement courant (téléphonie, bureautique, informatique, etc.), mais également, lorsque la situation le justifie, le redéploiement dans des locaux adaptés à l'évolution du nombre d'agents. Qui plus est, toujours dans le cadre de cette réforme pénale et pour aller au-delà d'une réflexion portant uniquement sur les effectifs, la garde des sceaux, ministre de la justice, a installé, le 18 octobre 2013, le comité de pilotage du groupe de travail national sur les métiers du SPIP, les pratiques, la déontologie et la formation initiale et continue de ses personnels (GT SPIP). Ces travaux ont non seulement pour objectif de réfléchir à l'évolution des méthodes d'évaluation et de prise en charge des personnes condamnées dans la continuité des travaux de la conférence de consensus, mais également de repenser la formation, le recrutement des professionnels intervenant dans les SPIP ainsi que l'organisation même de ces services. Cette évolution des métiers et des outils mis à leur disposition est en effet indispensable à l'efficacité des prises en charge des personnes sous main de justice afin de garantir leur réinsertion pour la sécurité des citoyens. La méthode est également largement inspirée des conclusions de la conférence de consensus, comme en atteste la recherche action conduite sur 6 SPIP pour 18 mois sur le sujet majeur qu'est l'évaluation des publics sous main de justice. Plus largement, une réflexion est également en cours en vue d'une réorganisation de la direction centrale de l'administration pénitentiaire, aux fins de donner au milieu ouvert et particulièrement aux SPIP la visibilité que leur mission justifie. De même, la garde des sceaux a décidé du rétablissement d'un comité technique pour les SPIP au terme des élections professionnelles de fin 2014, instance qui avait été supprimé en 2011, pour redonner une lisibilité à l'action de ces services. Enfin, considérant qu'une action publique rigoureuse impose qu'elle soit évaluée régulièrement, l'efficacité des politiques mises en œuvre sera analysée au sein de l'observatoire national de la récidive et de la désistance qui sera prochainement installé par la garde des sceaux, le décret précisant sa composition ayant été adopté le 1er août 2014.