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François Grosdidier
Question écrite N° 12544 au Ministère de la fonction
Représentation des communes dans les conseils de communauté
Question soumise le 17 juillet 2014
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M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la représentation des communes au sein des conseils de communauté après la décision du Conseil constitutionnel du 26 juin 2014 censurant, selon le principe d'égalité dans la représentation du suffrage, une répartition des sièges insuffisamment proportionnelle à la population dans les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), pourtant adoptés selon la règle de majorité qualifiée des communes, conformément à la loi. Cette jurisprudence ouvre-t-elle le droit, pour chaque commune se jugeant sous-représentée au conseil communautaire, de saisir le Conseil constitutionnel par voie de question préalable de constitutionnalité ? Ce principe d'égalité dans la représentation du suffrage se heurtant à celui de la représentation des territoires - ainsi certains petits départements pourraient ne compter qu'un seul conseiller régional dans les futures grandes régions - le Gouvernement peut-il envisager une réforme de la Constitution pour poser le principe de représentation des territoires pondérant celui de l'égalité dans la représentation du suffrage dans les élections administratives, permettant ainsi une meilleure représentation des plus petites collectivités ?
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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