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François Grosdidier
Question écrite N° 12546 au Ministère de la fonction
Fusion d'EPCI et transfert sur les fonctionnaires territoriaux des tâches effectuées par les élus
Question soumise le 17 juillet 2014
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M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le paradoxe qu'il y a à chercher à dissoudre les syndicats de communes en même temps qu'à augmenter à 20 000 habitants le seuil minimum de population des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Plus l'EPCI est grand, plus les syndicats s'avèrent nécessaires pour gérer des services publics ne concernant qu'une fraction des communes le composant. Par ailleurs, les fusions de petits syndicats avec de grands EPCI ou avec des EPCI à fiscalité propre ne génèrent pas toujours d'économie d'échelle mais obligent à faire effectuer par des fonctionnaires territoriaux des tâches jusque là effectuées par des élus faiblement indemnisés ou bénévoles. Ne serait-il pas judicieux, avant de saisir la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) sur les dissolutions et fusions, d'évaluer ce temps de travail effectué par les élus pour la collectivité et de mesurer l'impact en la matière des décisions de fusion ?
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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