Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
François Grosdidier
Question écrite N° 12549 au Ministère du logement
SCOT, artificialisation du foncier agricole et restriction à la construction
Question soumise le 17 juillet 2014
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les freins à la construction et donc à la croissance qui résultent de la mise en œuvre de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite « SRU », et des lois n° 2009-967 du 3 août 2009 et n°2010-788 du 12 juillet 2010, dites « Grenelle de l'environnement ». Les lois « Grenelle », notamment, entendaient légitimement freiner l'artificialisation débridée du foncier non bâti au détriment de l'activité agricole. Les schémas de cohérence territoriale (SCOT), s'imposant aux plans locaux d'urbanisme (PLU), devaient ainsi protéger le foncier agricole en limitant la possibilité de l'aménager. La mise en œuvre de ce principe, à travers les SCOT réalisés par les syndicats mixtes sous le contrôle de l'État, aboutit non seulement à limiter l'artificialisation du foncier agricole, mais aussi et surtout à rationner la construction de logements, même lorsqu'elle ne consomme aucun foncier agricole (transformation de bâtiments industriels, agricoles, militaires ou autres, utilisation de friches industrielles ou militaires...). Les SCOT auraient pu imposer seulement des limites quantitatives à l'artificialisation des terres agricoles. Ils imposent des quotas de logements à ne pas dépasser par EPCI et par commune. Cette politique malthusienne interdit des projets qui, sans affecter le foncier agricole, répondraient pourtant à la demande sociale et aux besoins du marché. Ce blocage s'opère au détriment des demandeurs de logement et, freinant la croissance, des demandeurs d'emplois. Le Gouvernement envisage-t-il de poser le principe que les SCOT peuvent restreindre l'artificialisation des terres agricoles mais non la construction de logements par densification ou changement de vocation de sols non agricoles ?
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.