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Christian Namy
Question écrite N° 12554 au Secrétariat d'État
Reconnaissance de la technologie FH/FTTH
Question soumise le 17 juillet 2014
M. Christian Namy rappelle à M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique les termes de sa question N° 4247 posée le 31/01/2013 sous le titre : « Reconnaissance de la technologie FH/FTTH », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 11 décembre 2014
L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour la population, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité et l'égalité des territoires. Le président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de communications électroniques la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans. Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment le plan « France Très Haut Débit » pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Ce plan a pour finalité la couverture intégrale du pays en très haut débit d'ici 2022, avec pour ambition technologique un nouveau réseau à fibre optique, mais en mobilisant également d'autres technologies plus rapides à déployer. Un objectif de cohésion urgent et crucial permettra également de réduire la fracture numérique en apportant du haut débit de qualité (3 à 4 Mbit/s) à l'ensemble des foyers d'ici 2017, par l'utilisation de toutes les technologies qui peuvent s'inscrire dans l'objectif final. La fourniture de services de communications électroniques à très haut débit suppose, quelle que soit la boucle locale terminale du réseau (cuivre, mobile, fibre, câble), de raccorder celle-ci par un réseau en fibre optique suffisamment dimensionné pour collecter un trafic de données très important. Le cahier des charges du plan « France Très Haut Débit », publié le 2 mai 2013, prévoit donc, pour cette raison, de soutenir en priorité les solutions de collecte en fibre optique. Toutefois, l'ensemble des solutions de collecte alternatives sont éligibles au financement de l'État dès lors qu'elles permettent un accès passif (ouvert) à des conditions équitables et non discriminatoires à tous les opérateurs qui le demandent. S'agissant des réseaux de desserte, le cahier des charges prévoit de soutenir les réseaux FttH à condition, entre autres, que le réseau soit conforme à la réglementation en vigueur et que la collectivité se soit assurée de l'appétence des principaux opérateurs de détails à venir commercialiser un tel réseau.
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