Question soumise le 17 juillet 2014

M. Pierre Camani attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'aide, des soins et des services à domicile.

En effet, le secteur de l'aide à domicile doit faire face à de graves difficultés depuis plusieurs années, liées à l'organisation historique de ce secteur d'activité ainsi qu'à une fragilisation financière globale conduisant notamment à un recul national de 6 % du volume des heures déclarées en 2013, soit 16 500 emplois selon la fédération des particuliers employeurs (Fepem).

Or les associations d'aide à domicile jouent, notamment en zone rurale, un rôle essentiel de préservation du lien social tout en représentant un gisement d'emplois important : à titre d'exemple, elles concernent plus de 1 600 emplois en équivalent temps plein en Lot-et-Garonne.

Le Gouvernement, conscient de cette situation, a pris diverses mesures pour soutenir le secteur de l'aide à domicile, telles que la reconduction en 2014 du fonds de restructuration doté d'une enveloppe de 30 millions d'euros.

De leur côté, les fédération et associations poursuivent leur professionnalisation et leur effort de gestion, passant notamment par une meilleure formation ou qualification de leur personnel. Si ces efforts améliorent la qualité des services rendus aux personnes âgées ou dépendantes, ils ont un impact non négligeable sur les coûts de gestion de ces associations.

De plus, de nombreux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie renoncent encore à tout ou partie des plans d'aide qui leur sont accordés, la participation financière restant à leur charge étant bien souvent excessive pour personnes isolées ou des ménages modestes.

Les associations demandent que des mesures fiscales favorisant la compétitivité et l'emploi bénéficient à toutes les entreprises y compris celles de l'économie sociale et solidaire et que le taux de la taxe sur les salaires soit revu dans les mêmes proportions que le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), avec un impact équivalent quelle que soit la taille des structures.

Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (Assemblée nationale, n° 1994, XIVe législature), les associations souhaitent une réforme de la tarification des services d'aide et de soins à la personne, un système rénové se substituant au double régime de l'autorisation et de l'agrément et une meilleure intégration des services d'aides et de soins dans le cadre de la stratégie nationale de santé.

Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour conforter ce secteur d'activités stratégique et créateur d'emplois non délocalisables, tant dans l'adaptation de la société au vieillissement que dans la mise en œuvre de parcours de santé permettant de limiter les durées d'hospitalisation.

Réponse émise le 11 février 2016

En 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans et les personnes âgées de plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui. Le Gouvernement a conscience que « la révolution de l'âge » impose de revoir notre approche. C'est pourquoi le Gouvernement a fait le choix d'une démarche globale d'adaptation de la société au vieillissement dont le pilier principal est la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Le maintien à domicile le plus longtemps possible, dans de bonnes conditions, étant une demande forte des âgés et de leurs familles, ce secteur constitue un axe majeur d'intervention des politiques publiques. Pour autant, ce secteur, qui constitue un maillon essentiel de la prise en charge des plus fragiles et qui est identifié comme potentiellement très fortement créateur d'emplois, se trouve actuellement confronté à une situation financière difficile, à un déficit d'attractivité pour les salariés et à un défaut de solvabilisation pour les bénéficiaires avec des plans d'aide saturés et une réelle difficulté à pouvoir assumer les restes à charge. Depuis 2012, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour y remédier. Pour pallier les difficultés financières, un fonds de restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) a été créé pour soutenir financièrement les services en difficulté économique et engagés dans des plans de restructuration. Depuis 2012, ce sont 130 millions qui ont été mobilisés permettant de soutenir près de 1 600 services, dont 460 employant 53 000 salariés en 2014. Fin 2015, 25 millions d'euros supplémentaires ont été dégagés. Avec la mise en place d'un régime unique d'autorisation pour l'ensemble des SAAD à compter de 2016, ce soutien financier participe à la refondation des services à domicile, processus indispensable pour réussir la mise en œuvre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement. Par ailleurs, la mobilisation de 11,5 millions d'euros a été annoncée fin 2015, pour favoriser les rapprochements entre les structures d'aide et les structures de soins à travers les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD). Pour accroître l'attractivité de l'ensemble du secteur, plusieurs mesures ont été prises. Depuis le 1er janvier 2012, les salariés des associations d'aide à domicile relèvent d'une seule convention collective de branche ce qui a permis d'unifier les dispositions conventionnelles applicables aux salariés du secteur. Les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ont signé l'avenant n° 12-2013 sur la prévention de la pénibilité agréé par arrêté du 18 février 2014. Les activités exercées par les aides à domicile auprès de personnes fragiles sont des activités qui requièrent une politique spécifique de prévention et de valorisation, sur laquelle le Gouvernement est particulièrement vigilant. Ainsi, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle a également conclu depuis plusieurs années une convention avec la branche de l'aide à domicile sur la prévention des risques professionnels et la qualité de vie au travail, qui permet notamment la mobilisation de l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et de ses délégations régionales autour d'actions de prévention dans ce secteur. Par ailleurs, le 27 mars 2014, le plan des métiers de l'autonomie qui fait partie du rapport annexé de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, a été lancé. Il répond à trois enjeux essentiels : faire évoluer les métiers au service des nouveaux objectifs portés par les politiques de l'âge et du handicap ; s'appuyer sur le dialogue social pour améliorer les conditions de travail et lutter contre la précarité ; soutenir l'effort de création d'emplois dans le secteur de l'accompagnement de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Il s'agit d'une démarche globale qui vise notamment, s'agissant des métiers, à accompagner l'évolution des professionnels dans des logiques de coopération et d'intégration de services, correspondant mieux aux besoins du parcours de vie de la personne. Cela passe par un travail sur les pratiques professionnelles, l'interdisciplinarité, le travail en équipe ou encore par la réingénierie des diplômes, actuellement facteurs de rigidité. Des actions confortant l'attractivité et la fidélisation des professionnels formés dans l'emploi sont engagées au travers de la signature d'un engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC) entre l'État et les partenaires sociaux. La préparation de cet accord-cadre a permis de réunir les branches intervenant dans le champ de l'autonomie, dont l'union syndicale des employeurs de la branche de l'accompagnement des soins et des services à domicile (USB) et les quatre organismes paritaires collecteurs agréés (ACTALIANS, AGEFOS-PME, UNIFAF, UNIFORMATION). Ces actions sont cofinancées par l'État et les partenaires sociaux pour un montant total de 6 millions d'euros. La réforme des diplômes dans le secteur social et plus particulièrement dans le champ de l'aide à domicile a d'ores et déjà été engagée dans le cadre des états généraux du travail social (EGTS). Ainsi, la commission professionnelle de certification (CPC) du 25 juin 2015 a approuvé les référentiels constitutifs du nouveau diplôme de niveau V intitulé « accompagnant éducatif et social ». Ce nouveau diplôme se substitue notamment aux diplômes d'aide-médico-psychologique (AMP) et d'auxiliaire de vie sociale (AVS). Le nouveau diplôme est structuré autour d'un socle commun de compétences et de trois spécialités : accompagnement de la vie à domicile, accompagnement de la vie en structure et accompagnement vers l'éducation inclusive. Cette évolution permet, d'une part, de répondre au mieux aux besoins des usagers en proposant un accompagnement global des personnes, d'autre part, de répondre aux besoins des professionnels en termes de compétences et de parcours. Ainsi l'ensemble de ces actions a vocation à permettre d'améliorer l'image de ces métiers, la formation initiale et continue des professionnels, la lisibilité de leurs parcours professionnels et de fait l'attractivité des métiers et s'inscrit donc en cohérence avec le rapport d'information sur l'aide à domicile. Enfin, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, avec la secrétaire d'État chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, a agréé l'avenant salarial signé le 27 novembre 2014 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide et des soins à domicile (BAD). Cet accord revalorise de 1 % à compter du 1er juillet 2014, la valeur du point qui n'avait pas évolué depuis avril 2009. Cette mesure profite aux 230 000 salariés de cette branche professionnelle, dont 97 % de femmes, qui accompagnent au quotidien à leur domicile les personnes fragilisées, en majorité des personnes âgées, qui souhaitent vivre chez elles le plus longtemps possible. Pour compenser le coût auprès des départements, principaux financeurs des services d'aide à domicile, l'État a revalorisé le montant de la compensation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) aux conseils généraux à hauteur de 25 millions d'euros par an dès 2015. Le dernier axe d'intervention sera concrétisé le 1er mars 2016 avec la mise en œuvre de l'acte II de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), une des principale mesure de la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 : 350 M€ seront affectés en année pleine à la revalorisation des plafonds des plans d'aide mais également au renforcement de l'accessibilité financière de l'aide pour tous, par l'allégement du reste à charge des bénéficiaires avec un effort accentué pour les plans d'aide les plus lourds et la garantie qu'aucun bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n'acquitte de ticket modérateur. La revalorisation de l'APA à domicile, en permettant de financer davantage d'heures à domicile, contribuera non seulement à améliorer la situation des personnes âgées mais aussi à soutenir l'emploi dans le secteur. La revalorisation des plans d'aide a pour objectif de mieux prendre en compte les besoins des bénéficiaires, que les actuels plafonds par groupes iso-ressource (GIR) ne permettent souvent plus de couvrir. Elle concerne l'ensemble des GIR, afin d'agir en prévention dès l'apparition des premiers signes de perte d'autonomie. L'augmentation des plafonds des GIR 3 et 4 est ainsi de 19 %, ce qui est très significatif. Elle vise également à répondre également à la « saturation » croissante des plans d'aide. C'est pourquoi l'effort de revalorisation proposé est d'autant plus important que le GIR est élevé. En ce sens, l'équilibre de la revalorisation des plafonds des plans d'aide est assuré. In fine, la quasi-totalité des bénéficiaires de l'APA à domicile profitera d'une baisse substantielle de leur reste à charge et pour ceux au plafond, d'une augmentation du temps d'intervention de professionnels au domicile. Un montant complémentaire de 78 M€ sera consacré à la création, dans le cadre de l'APA à domicile, d'un module dédié au droit au répit de l'aidant et d'un dispositif de prise en charge d'urgence des bénéficiaires de l'APA dont l'aidant est hospitalisé. Ce nouveau droit permettra aux aidants de bénéficier d'un accompagnement financier pouvant aller jusqu'à 500 € par an qui soulagera le reste à charge des familles en cas de recours à un accueil de jour, à un hébergement temporaire en établissement ou à un renforcement de l'aide à domicile. Il convient enfin de rappeler que le secteur de l'emploi à domicile pour les personnes qui interviennent auprès des âgés, bénéficie, comme pour l'ensemble des services à domicile, d'une réduction d'impôt de 50 % des dépenses engagées (réduction plafonnée selon différents critères). Pour l'emploi direct par les particuliers-employeurs, et dans le cadre de la loi de finance rectificative de 2015, une baisse de cotisation de 2 € par heure travaillée à compter du 1er décembre 2015 a été décidée, baisse qui réduit fortement le coût net pour l'employeur et doit permettre de redynamiser l'ensemble du secteur des services à la personne.