Question soumise le 24 juillet 2014

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M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de la loi n°2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels.

Dans sa réponse du 1er août 2013 à la question écrite n° 01012 publiée au Journal officiel « Questions » du Sénat du 26 juillet 2012, elle indique qu'« au total il ne peut y avoir plus de six mineurs présents simultanément (enfants de moins de 3 ans et enfants de 3 ans et plus) » au domicile de l'assistant maternel et qu'ainsi, il faut considérer que « les enfants de moins de 18 ans de l'assistant maternel qui sont présents à son domicile sont donc pris en compte dans le calcul du nombre d'enfants que l'assistant maternel peut être agréé à accueillir simultanément. » Il semble, à la lecture de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, que cette interprétation soit pour le moins rigide.

Par ailleurs, l'union fédérative nationale des associations de familles d'accueil et assistantes maternelles (UFNAFAAM) a reçu, en août 2013, une réponse du ministère précisant que ses services étaient soucieux d'apporter une interprétation plus souple à la position qui avait été initialement affichée à travers la réponse précitée.

Une restriction d'agrément au moment de son renouvellement pour cause de six mineurs chez l'assistant maternel met les personnes concernées dans une situation très délicate : d'un côté les parents qui doivent trouver en urgence un autre mode de garde pour leur enfant et de l'autre côté l'assistant maternel qui se retrouve confronté du jour au lendemain à une situation professionnelle qui remet en cause son statut.

Il lui demande quelles mesures elle compte prendre en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.