Question soumise le 24 juillet 2014

M. Jean-Noël Cardoux attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la décision du Gouvernement visant à accroître ses prélèvements sur Action Logement de près de 1,5 milliard d'euros sur quatre ans pour financer les politiques publiques, allant à l'encontre des engagements pris avec les partenaires sociaux en novembre 2012.

Ce prélèvement supplémentaire impactera considérablement la trésorerie d'Action Logement. Cette décision réduirait de manière importante toute construction ou création de logements sociaux – la baisse des commandes est évaluée à 68 millions d'euros pour la région Centre - pénalisant le secteur du bâtiment et les milliers d'emplois y afférents.

Il lui demande donc de bien vouloir expliquer les raisons de la remise en cause de cet engagement mutuel du 12 novembre 2012 entre le Gouvernement et Action Logement, ainsi que les mesures concrètes envisagées pour permettre la participation pleine et entière de l'organisation au maintien des objectifs de consolidation de notre modèle social.

Réponse émise le 5 février 2015

Les négociations entre action logement et l'État ont abouti, le 2 décembre 2014, à la signature de la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC), pour la période 2015-2019, publiée au Journal officiel du 19 décembre 2014. Cette convention marque le retour à la contractualisation sur l'utilisation des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction. Par cette convention, l'État et action logement se sont engagés à accompagner le parcours résidentiel et professionnel des salariés par la délivrance de prêts accession ou encore des aides à la mobilité. En outre, elle confirme le rôle primordial joué par action logement dans le financement du logement social et du logement intermédiaire, avec un total de financements de 6,8 milliards d'euros d'ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans. Action logement interviendra sous forme de prêts à taux réduits ouverts à tous les types d'opérateurs du logement social ainsi que dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine. Par ailleurs, action logement s'est engagé à mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative destiné à remplacer la garantie des risques locatifs (GRL), d'ici le 1er janvier 2016, afin de faciliter la mobilité et l'accès au logement, en priorité pour les jeunes salariés et les ménages en situation de précarité au regard de la nature de leur contrat de travail au moment de la recherche d'un logement. Enfin, la convention reprend les termes de l'accord du 15 juillet 2014 concernant la contribution d'action logement aux politiques nationales. Le montant de cette contribution sera de 1 milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018, et 500 millions en 2019 pour tenir compte du pacte de responsabilité et de solidarité qui va bénéficier directement et rapidement aux entreprises et à leurs salariés. Sur la période 2015 2019, la majeure partie des prélèvements nationaux sera versée à l'Agence nationale de rénovation urbaine (850 millions d'euros par an sur 2015-2017, puis 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019). La participation d'action logement aux politiques nationales est ainsi très majoritairement dédiée au financement de dépenses d'investissement dans le logement.