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Jean-Luc Fichet
Question écrite N° 12589 au Ministère de l'économie
Préjudice subi par les fonctionnaires de La Poste et de France Telecom dits « reclassés »
Question soumise le 24 juillet 2014
M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le préjudice subi par les fonctionnaires de La Poste et de France Telecom dits « reclassés », dont la carrière est bloquée depuis près de vingt ans. La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a prévu que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits reclassés ou fonctionnaires dits « reclassifiés ». En 1993, lors de la mise en œuvre de la nouvelle classification interne, les agents de La Poste et de France Telecom ont dû choisir : les fonctionnaires reclassifiés ont bénéficié du droit commun à l'avancement et des règles de promotion, tandis que les « reclassés » ont vu leur carrière bloquée, en fait et en droit. Pourtant, les agents ayant conservé leur grade de reclassement occupent des postes et mènent des activités identiques à ceux de leurs collègues reclassifiés. Depuis la création des corps de reclassement, il y a une illégalité fautive des établissements publics à n'avoir pas organisé de promotion de grade ou de corps, alors que les textes applicables impliquaient de traiter les corps de reclassement selon le droit commun de la fonction publique. L'article 7 bis du projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste, voté au Sénat le 9 novembre 2009 (loi n° 2010-123 du 9 février 2010), prévoyait une reconstitution de carrière en faveur des agents reclassés durant les périodes précédemment mentionnées mais il a été supprimé. De nombreux recours individuels ont abouti à faire condamner solidairement l'État et France Télécom ou La Poste en raison du préjudice subi inhérent au « gel » de toute promotion interne (par exemple Conseil d'État, 14 septembre 2012, requête n°341136). Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour que la reconstitution de carrière des agents ayant conservé leur grade de reclassement soit réalisée.
Réponse émise le 25 septembre 2014
En dépit du statut de société anonyme de La Poste et de France Télécom, la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de La Poste et à France Télécom a prévu que l'ensemble des fonctionnaires des entreprises continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits reclassés ou fonctionnaires dits reclassifiés. La situation de l'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom (ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification) est ainsi régulière et identique, tous relevant de la loi du 2 juillet 1990 et des titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. En l'absence de recrutement externe dans les corps de reclassement et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions s'en sont trouvées très réduites au sein de ces corps (tout en étant réalisables vers les corps dits de classification) et cette situation a suscité des actions contentieuses de certains fonctionnaires reclassés, en dépit du fait qu'ils pouvaient poursuivre leur carrière dans les corps dits de classification sans aucune difficulté statutaire, ce que de nombreux « reclassés » ont d'ailleurs accepté. Le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom a supprimé les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France Télécom, suite à l'arrêt du recrutement de fonctionnaires par l'opérateur, à compter du 1er janvier 2002, confirmé par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. S'agissant de La Poste, suite à une décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. Les fonctionnaires dits reclassés ont donc pu opter pour une évolution de carrière soit au sein des corps de classification dès 1993, sans perte d'identité statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement depuis 2004 à France Télécom et depuis 2009 à La Poste. Mais la décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008 n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. La Haute Cour a, de plus, explicitement précisé dans une décision du 18 novembre 2011 que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière collective prête à discussion car elle pourrait conduire à une promotion automatique. Les juridictions administratives s'attachent à déterminer, au cas par cas, si les requérants, qui remplissaient les conditions statutaires, avaient une preuve d'une chance sérieuse de promotion. Il faut rappeler que la reconstitution de carrière n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables à des faits de guerre. En outre, une telle mesure risquerait de créer une inégalité de traitement avec les fonctionnaires qui ont accepté la classification mais n'ont pas davantage connu d'évolution de carrière, compte tenu des taux de promotion en vigueur à La Poste et à France Télécom, s'agissant de promotions au choix.
7 commentaires :
Le 10/09/2014 à 09:53, Vincent Nouvel (Agent PTT) a dit :
Merci Monsieur le Sénateur,
Le préjudice subit par les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom dits « reclassés » et placés sous l’autorité du Président de chaque exploitant, sans changement de leur position statutaire (Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 Art. 44), remporte le soutien sans faille de la majorité des Parlementaires des deux chambres qui souhaitent qu'une solution soit trouvée à ce dossier complexe.
De 1993 à 2009, La Poste n’a jamais recherché auprès du législateur à faire modifier des dispositions statutaires qui bloquaient l’avancement de grade par tableaux des fonctionnaires dits « reclassés ». Rien ne s’oppose aujourd’hui à l’indemnisation par La Poste et France Télécom des préjudices subis par ces agents de l’État. Il faut dire que les deux S.A. usent et abusent de « décrets bancales » depuis bien trop longtemps, faisant des économies sur les traitements des agents « reclassés » qui à travail égal subissent en très grande majorité une perte de 150 à 300 euros par mois par rapport à leurs collègues reclassifiés et cela depuis plus de 20 ans ! en guise d'équité.
A compter de 1993, une logique fonctionnelle s’est substituée à une gestion traditionnelle des corps d’État, et les deux catégories de fonctionnaires ont subi des sorts différents : les fonctionnaires reclassifiés ont bénéficié du droit commun à l’avancement et des règles de promotion, tandis que les « reclassés » ont vu leur carrière bloquée en fait, mais aussi en droit.
Nous critiquons le comportement des établissements et l’inertie des Gouvernements successifs à prendre les actes réglementaires permettant aux fonctionnaires « reclassés » de bénéficier des garanties offertes par le statut général de la Fonction Publique qui leur demeurait applicable et par la même, les dispositions applicables tel le bénéfice de la réforme des grilles indiciaires de la fonction publique.
L’arrêt Steveler du 3 octobre 2003, n° 250338, engage l’article 26 de la loi statutaire du 11 janvier 1984, qui oblige à favoriser la promotion interne non plus à des grades mais à des corps supérieurs par voie de concours interne, d’examen professionnel ou de liste d’aptitude et qu’il s’appliquait, lui aussi, aux corps de reclassement.
Il était donc illégal que le président des établissements publics refuse l’organisation de toute procédure de promotion interne vers les corps supérieurs de fonctionnaires reclassés.
Depuis la création des corps de reclassement, il y a une illégalité fautive (Conseil d’État) des établissements publics à n’avoir organisé de promotion de grade ou de corps, alors que les textes applicables impliquaient de traiter les corps de reclassement selon le droit commun de la Fonction Publique. S’agissant de la promotion de grade, aucune exonération ne saurait résulter de la circonstance alléguée qu’aucun emploi vacant n’aurait été disponible (Décision Dame Guilbert du 13 juillet 1966, p 498).
Il y a une forme de responsabilité propre de l’exploitant pour avoir appliqué des dispositions réglementaires illégales, et d’ailleurs le Comité Européen des Droits Sociaux a condamné l’État, La Poste et France Télécom pour « Discrimination » dans son arrêt 73-2011.
D’autre part, et comme l’affirme le PDG du Groupe La Poste, le juge ne s’oppose pas à la reconstitution des carrières mais a énoncé qu’il ne pouvait faire œuvre d’administrateur, qu’il applique la loi et que le législateur a le devoir de combler à ses manquements.
Un terrain d'entente doit être entretenu ou imposé, par décret ou par tout acte réglementaire permettant de mettre fin à cette situation inique.
Ainsi les fonctionnaires dits « reclassés » méritent une indemnisation à la hauteur du préjudice subi, dans un cadre de faisabilité et de réalisme.
Veuillez agréer, Monsieur le Sénateur, nos salutations respectueuses et nos remerciements sincères.
A Rouen, le 01 Juillet 2014
Vincent NOUVEL (bureau national "Reclassés" SUDPTT-SUD76/27)
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Le 16/10/2014 à 11:59, lavoi a dit :
Les possibilités de promotion pour les personnels "reclassés" et "reclassifiés" sont soi-disant identiques sur le papier mais dans la réalité, rien n'empêche les employeurs La Poste et Orange de botter en touche... Il serait plus judicieux d'examiner les taux de promotion réels depuis 1993 dans ces deux entreprises pour ces 2 catégories de personnel et on verrait bien l'énorme disparité...c'est plutôt cette question qu'il faut soulever maintenant, car les personnels reclassés en ont marre d'être traités en pestiférés...
Lavoi (agent PTT Orange)
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Le 13/01/2015 à 16:41, Ferdi a dit :
Bonsoir à toutes et à tous, nous(reclassé(e)s) sommes face à un litige qui dure depuis 1993.
Nous n'avons toujours pas de réponse concrète de la part du gouvernement.
Le gouvernement écoute , reconnaît qu'il doit y avoir réparation de préjudice mais toujours rien à ce jour.
Cela suffit , il faut absolument trouver une issue .
Pourquoi ne pas signer une pétition, retourner devant l'assemblée nationale.
Il faut agir!!!
Bonne soirée .
Cdlt.
Mr FERDI.
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Le 25/03/2015 à 11:26, reclassé a dit :
Reclassification aux PTT: au sujet du courage de nos hommes politiques...
La mauvaise ambiance est en grandie partie due à la reclassification, voulue par les politiques socialistes (Quilès et compagnie...) pour soi-disant faire changer la mentalité et la gestion des fonctionnaires dans les 2 entreprises (FT et La Poste) à caractère commercial. Mais cela s'est fait en interne, avec des chefaillons imbus de leur pouvoir, distribuant leurs promos à leur bon vouloir sans aucun contrôle derrière; un scandale qu'on aurait pas imaginé dans une autre administration d'Etat et qui de toute façon n'aurait pas fonctionné. Des arguments à la con ont été invoqués, jusqu'à mentir aux fonctionnaires en leur disant que de toute façon les grades classiques A, B C et D allaient disparaître et donc qu'il fallait opter pour les nouveaux grades de classification. de même il n'a jamais été dit clairement que ceux qui restaient sur les grades de reclassement se retrouveraient au placard. Des mensonges inouïs et aucun courage pour dire la vérité...C'est pourquoi beaucoup de fonctionnaires FT, courageux, francs et honnêtes, ont été écoeurés par ces attitudes, surtout venant d'autres fonctionnaires et élus politiques. Maintenant le mal est fait dans ces 2 entreprises et les gouvernants, avec un courage qu'ils ont toujours eu..., laissent pourrir la situation et attendent que tout ce petit monde parte gentiment à la retraite... Mais osent-ils se regarder en face ?
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Le 25/03/2015 à 21:04, Vincent Nouvel (Agent PTT) a dit :
Mon cher camarade, faudrait il encore que nos élus aient pris la mesure de notre "martyr", Notre élus Monsieur Fichet s'est engagé et il ne reniera pas sa parole, et son engagement pour la justice et le respecte des décrets parlementaires. Nous demandons une indemnisation forfaitaire pour 17 ans à la poste et 12 ans à Télécom, d'un blocage de carrière "organisé" avec préméditation.
Pour SUD PTT
Vincent Nouvel
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Le 17/06/2015 à 15:34, Ferdi a dit :
Bonjour à toutes et à tous,
On arrive à juillet 2015 et donc cela fait vingt que les reclassé(e)s sont toujours sans réponse.
Il faut trouver une solution.
Cdlt
A.Ferdi
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Le 17/06/2015 à 17:20, Ferdi a dit :
Bonjour à toutes et à tous,
On arrive à juillet 2015 et donc cela fait vingt deux ans que les reclassé(e)s sont toujours sans réponse.
Il faut trouver une solution.
Cdlt
A.Ferdi
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