Question soumise le 24 juillet 2014

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Mme Esther Sittler attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la baisse du taux d'encadrement des centres éducatifs fermés (CEF) associatifs. En effet, dans la circulaire de tarification 2012, le ministère de la justice a décidé de réduire la norme applicable à vingt-quatre équivalents temple plein (ETP) pour douze mineurs contre vingt-sept auparavant pour des raisons d'harmonisation entre CEF publics et associatifs.

Cette décision semble avoir été motivée par une unique préoccupation de réduction de la dépense publique au détriment d'une prise en charge appropriée combinant sanction et travail éducatif en vue de contribuer à insérer socialement et professionnellement des mineurs qui ont commis des actes graves. Les effets se sont ainsi rapidement fait sentir : dégradation de la qualité des prises en charge éducatives, épuisement des équipes qui se traduit par une augmentation des arrêts maladie et une désorganisation du fonctionnement quotidien.

Le risque est ainsi que la dimension éducative des CEF ne soit plus assurée.

Elle lui demande donc par conséquent quelles dispositions elle entend prendre afin d'assurer le maintien de la mission éducative des CEF et d'éviter que les dysfonctionnements ne se multiplient, voire que des incidents graves ne surviennent.

Retirée (fin de mandat.)