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Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 12617 au Ministère du logement
Conditions de revente d'un bien immobilier par un bailleur social après rachat
Question soumise le 24 juillet 2014
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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de revente d'un bien immobilier par un bailleur social. Un bailleur social peut acquérir l'usufruit d'un bien et le louer pendant quinze ans à un accédant. Dans ce cas, ce dernier devient propriétaire du bien lors de l'extinction de l'usufruit. Or, lorsqu'il se trouve que l'accédant n'est plus en mesure d'acheter le bien, le bailleur social est tenu de le racheter. Il bénéficie alors d'un taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduit. Mais si le bailleur social décide de revendre ce bien moins de quinze ans après la date à laquelle il l'a racheté, il doit alors s'acquitter du différentiel de TVA puisque les conditions lui permettant de bénéficier du taux réduit cessent d'être remplies. Le bailleur social se retrouve alors pénalisé. Il lui demande en conséquence s'il envisage de prendre de nouvelles dispositions à cet égard.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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