Question soumise le 31 juillet 2014

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M. Philippe Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la problématique de perception de la nouvelle participation pour le financement de l'assainissement collectif.

Selon l'article L. 1331-7 du code de la santé publique, la date d'exigibilité de cette nouvelle participation est désormais la date de raccordement de l'immeuble au réseau public de collecte des eaux usées. Cette participation pour le financement de l'assainissement collectif n'entre plus dans le champ de l'urbanisme, contrairement à la participation pour raccordement à l'égout qu'elle remplace et dont le fait générateur était l'autorisation de construire.

Dans la pratique, il apparaît cependant que la date de raccordement matériel de l'immeuble au réseau public de collecte n'est pas toujours aisée à déterminer. En effet, une fois le permis de construire d'un nouvel immeuble délivré et les travaux engagés, le raccordement matériel de l'immeuble au réseau ne fait pas toujours l'objet d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation formelle de raccordement par le constructeur auprès de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d'assainissement collectif.

Par conséquent, il souhaiterait qu'elle lui indique les solutions qui pourraient être mises en œuvre par ces collectivités ou EPCI afin qu'ils puissent être informés du raccordement et s'en ménager une date certaine.

Il la remercie enfin de lui indiquer le délai de prescription qui peut être opposé par le propriétaire d'un immeuble en cas d'absence d'émission ou d'émission tardive du titre de recettes par la collectivité ou l'EPCI compétent pour la perception de la participation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.