Question soumise le 31 juillet 2014

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M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les délais de prescription d'assiette qu'il convient d'appliquer pour l'émission de titres de recettes relatifs à une facture d'eau et à une redevance d'assainissement.

La prescription d'assiette est le délai qui court à l'encontre du créancier pour émettre le titre de recettes. À défaut d'émission du titre dans ce délai, la prescription est acquise au profit du débiteur et entraîne l'extinction des droits du créancier.

En la matière, selon l'article 2224 du code civil, le délai de droit commun est de cinq ans. Ce délai peut être abrégé s'il existe des textes particuliers prévoyant un délai plus court.

S'agissant d'une facture d'eau, le délai abrégé de deux ans prévu par l'article L. 137-2 du code de la consommation, concernant les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, s'applique.

S'agissant de la redevance d'assainissement, il souhaiterait qu'il lui indique si ce même délai de prescription d'assiette abrégé doit être retenu ou s'il faut appliquer le délai de droit commun de cinq ans.

Il le remercie pour les précisions qu'il pourra lui apporter à ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.