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Alain Néri
Question écrite N° 12646 au Ministère des finances
Fiscalisation de la part patronale versée pour les mutuelles d'entreprise
Question soumise le 31 juillet 2014
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M. Alain Néri appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de la récente fiscalisation de la part patronale versée pour les mutuelles d'entreprise ou de groupe. Dans plusieurs entreprises, pour la mise en place d'une assurance complémentaire santé et prévoyance, un accord a été conclu qui permet, par un jeu de pourcentage, de payer la mutuelle proportionnellement à ses revenus. Ainsi, la part patronale est plus importante pour les petits salaires que pour les gros. En conséquence, avec les nouvelles dispositions de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, en proportion, ce sont les personnels ayant des petits salaires ou travaillant à mi-temps qui auront la plus forte augmentation d'impôt. Afin d'éviter que cette mesure ait pour conséquence la remise en cause des accords d'entreprise ou de branche sur les mutuelles, avec, comme risque supplémentaire, une augmentation des cotisations et le fait que de nombreux travailleurs n'aient plus de couverture sociale, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cet état de fait.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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