Richard Yung
Question écrite N° 12647 au Ministère des affaires sociales

Mutualisation de la gestion du contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France

Question soumise le 31 juillet 2014

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M. Richard Yung interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France. Il lui rappelle que le III de l'article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 permet aux régimes de retraite légalement obligatoires de mutualiser la gestion des certificats d'existence. Il lui rappelle également que les conditions dans lesquelles s'opère cette mutualisation ont été fixées par le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013, qui prévoit notamment que les organismes de retraite, de base et complémentaires, peuvent conclure des conventions afin de désigner l'un d'entre eux en vue de contrôler l'existence des assurés résidant hors de France. Constatant avec satisfaction que cette disposition tend à simplifier les démarches des poly-pensionnés établis hors de France, qui n'auront ainsi plus à envoyer de multiples justificatifs à chacune de leurs caisses de retraite, il lui demande si des conventions ont déjà été signées.