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Jacqueline Gourault
Question écrite N° 12648 au Ministère des affaires
Suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés
Question soumise le 31 juillet 2014
Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce de la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Le Gouvernement a annoncé vouloir supprimer la C3S d'ici à trois ans. La C3S est affectée au financement des régimes de base des travailleurs indépendants dans la limite de leur déficit comptable. La gestion de la C3S est effectuée par la caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) pour le compte de l'État. Si la caisse nationale du RSI prend acte de l'annonce de la compensation de la suppression progressive de la C3S sous trois ans, des inquiétudes demeurent. Elle lui demande si le Gouvernement entend apporter des réponses à ces interrogations, notamment en ce qui concerne la garantie de financement de ce régime et le devenir du personnel qualifié de la caisse du RSI à Valbonne.
Réponse émise le 30 octobre 2014
La suppression progressive d'ici à 2017 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) s'inscrit dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République le 14 janvier 2014 qui vise à renforcer la compétitivité de nos entreprises et à soutenir l'emploi. La mesure consiste à accorder à toutes les entreprises assujetties à la C3S un abattement d'assiette égal à 3,25 M€ dès 2015. Cet abattement permet d'exonérer totalement les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ce montant, soit en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Le nombre de redevables diminuera de 67 % environ, compte tenu de la concentration de la C3S. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3,25 M€ bénéficieront quant à elles d'un allégement de charges pouvant aller jusqu'à 5 200 €, sachant que le montant médian de C3S payé est actuellement de 3 000 € environ. Au global, le gain pour les entreprises s'élèvera à 1 Md€ en 2015. Cette mesure ne remet nullement en cause le financement des actuels affectataires de la C3S. En effet, les branches maladie et vieillesse de base du régime social des indépendants (RSI) bénéficieront d'un adossement financier au régime général, qui assurera de façon pérenne, en lieu et place de la C3S, l'équilibre de ces branches, sans remettre en cause la gouvernance et la gestion du RSI, ni le niveau des cotisations et prestations de ce régime. Le régime maladie des exploitants agricoles, également affectataire de la C3S, est d'ores et déjà financièrement adossé au régime général : son équilibre est donc assuré. L'impact sur le régime général et sur le fonds de solidarité vieillesse (FSV) sera intégralement compensé par l'État, comme pour les autres mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, selon des modalités qui seront définies dans les lois financières pour 2015.
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