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Colette Giudicelli
Question écrite N° 12650 au Ministère de l'agriculture
Impact du projet de programmation budgétaire 2015-2017 de réduction des déficits publics sur les chambres d'agriculture
Question soumise le 31 juillet 2014
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de programmation budgétaire 2015-2017 de réduction des déficits publics élaboré par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, touchant aux ressources des chambres d'agriculture. Il est en effet prévu un prélèvement sur fonds de roulement des chambres d'agriculture au-delà de 90 jours, ainsi qu'une réduction des ressources fiscales via la baisse du plafond de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti de 2 % en 2015, 4 % en 2016 et 6 % en 2017. Outre le fait que la mutualisation du développement agricole par le financement public des chambres d'agriculture est un facteur de compétitivité qui permet d'apporter aux agriculteurs les meilleures conditions pour leur développement, cette réduction des ressources des chambres d'agriculture aurait des conséquences particulièrement catastrophiques pour la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes : elle se verrait contrainte, d'une part, d'abandonner la construction du nouveau siège de cet établissement public, opération qui a été validée par l'État à de nombreuses reprises dans le cadre de l'opération d'intérêt général « Éco Vallée Nice-Côte d'Azur » (et objectif financé à l'aide de fonds de roulement à haut niveau) et, d'autre part, de diminuer ses effectifs, alors même que le Gouvernement n'a pas remis en question l'augmentation automatique et annuelle des salaires. Le Gouvernement ayant l'intention d'adopter des solutions qui apparaissent en contradiction avec des prises de position antérieures, elle aimerait obtenir des éclaircissements sur la politique agricole qu'il compte promouvoir dans les Alpes-Maritimes.
Réponse émise le 16 octobre 2014
Pour 2014, le plafond du produit de l'imposition à percevoir par les chambres d'agriculture a été maintenu à hauteur du montant du plafond fixé pour 2013, soit 297 M€. Cette disposition a représenté un effort important en faveur du réseau des chambres d'agriculture, dans un contexte de réduction de la dépense publique et des charges pesant sur les secteurs économiques. Cet impératif de réduction des dépenses s'impose aussi aux chambres d'agriculture qui, comme tout établissement public, doivent veiller, dans le cadre de leur gestion, à une maîtrise de leurs charges pour équilibrer leur budget. La démarche de mutualisation « terres d'avenir » engagée par les chambres d'agriculture, dès 2009, devrait d'ailleurs commencer à porter ses fruits et engendrer les économies d'échelle attendues. L'assemblée permanente des chambres d'agriculture a été consultée et informée de la nécessité d'une participation du réseau des chambres d'agriculture à l'effort de réduction des charges pesant sur les exploitations agricoles, au travers notamment d'une réduction de la taxe pour frais de chambre. En parallèle, pour éviter que cette diminution de la taxe ne fragilise les chambres ayant une situation financière plus tendue, il est envisagé de prélever une partie des réserves excédentaires des chambres disposant de fonds de roulement particulièrement élevés. Les montants ainsi mutualisés seraient reversés sur la période 2015-2017 aux chambres dont la situation financière le justifierait. Ces dispositions, qui seront prochainement discutées au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, devraient permettre une meilleure efficience dans la gestion de la ressource fiscale et une plus grande équité entre les chambres, permettant à toutes de disposer des ressources nécessaires pour assurer pleinement leurs missions au service de l'agriculture et des territoires ruraux.
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