Question soumise le 31 juillet 2014

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M. Daniel Reiner attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre d'un numéro d'appel unique pour la permanence des soins.

Le 19 juin 2014, lors de la présentation des orientations du projet de loi de santé aux professionnels du secteur, neuf mois après le lancement de la stratégie nationale de santé, elle a présenté plusieurs dispositions garantissant l'accès de tous aux soins.

Parmi ces dispositions figure la mise en place d'un numéro d'appel unique, dans chaque département pour la garde en ville, notamment les week-ends ou les nuits.

Si les objectifs à la fois d'une meilleure compréhension par nos concitoyens du système de permanence des soins et de désengorgement des services d'urgence des hôpitaux pour des soins pouvant être pris en charge par des médecins de ville sont partagés, cette annonce a suscité de l'inquiétude dans les associations, au premier rang desquelles SOS Médecins France, qui agissent en application de l'article L. 6314-1 du code de santé publique.

Cette association, qui regroupe nationalement plus de 1 000 médecins, dans plus de soixante départements, assure une présence essentielle. Dans le département de la Meurthe-et-Moselle, celle-ci couvre tous les jours, de minuit à 8 heures, 95 % de la population, les samedis, de midi à 20 heures et les dimanches, de 8 heures à minuit, 70 % de la population. Ce réseau vient par ailleurs en soutien aux médecins de secteurs ruraux et aux centres hospitaliers de Lunéville et Toul, afin d'harmoniser la réponse médicale en permanence de soins ambulatoires.

Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour que les objectifs de la loi de santé prennent en compte le fonctionnement de ces associations, particulièrement identifiées par nos concitoyens, dans l'objectif d'un système de soins accessible à tous.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.