Question soumise le 31 juillet 2014

M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de décompte des apprentis dans les plafonds d'emplois ministériels et plus particulièrement au sein du ministère de la défense.

En effet, le ministère de la défense est résolument engagé dans l'apprentissage puisqu'il emploie en 2014 165 jeunes sous contrats d'apprentissage. Ces apprentis bénéficient de contrats de travail à temps plein bien que n'étant pas en permanence à leur poste de travail du fait leur formation et sont décomptés sur la base d'un équivalent temps plein (ETP) par apprenti.

Or, ce mode de décompte des effectifs d'apprentis est particulièrement pénalisant, car dans un contexte marqué par une déflation de plus de 7 000 personnels civils sur la durée de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, la tentation pourrait être grande de ne plus faire appel aux apprentis au profit de personnels déjà formés et présents sur de véritables temps pleins.

Un rapport de mars 2014 des inspections générales de l'administration, des affaires sociales, de l'éducation nationale et de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, préconise quant à lui une réduction de la quotité de comptabilisation à 0,5 ETP.

Aussi dans un contexte économique tendu et de déflation importante d'effectifs au sein du ministère de la défense, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse émise le 25 septembre 2014

Le ministère de la défense emploie actuellement 166 jeunes gens titulaires d'un contrat d'apprentissage, soit près d'un quart des effectifs d'apprentis de la fonction publique d'État. Consécutivement à la parution du rapport d'inspections intitulé « Les freins non financiers au développement de l'apprentissage » évoqué par l'honorable parlementaire, une réunion interministérielle relative à l'apprentissage dans la fonction publique d'État s'est déroulée le 3 juillet 2014 sous la présidence du cabinet du Premier ministre. À la suite de cette rencontre, il a été décidé d'exclure les apprentis du périmètre des plafonds d'emplois des ministères. De plus, le ministère des finances et des comptes publics s'est vu confier le soin de proposer, en liaison avec le ministère de la décentralisation et de la fonction publique, un mécanisme incitant à développer l'apprentissage au sein de la fonction publique d'État. Enfin, la direction générale de l'administration et de la fonction publique réunira prochainement un groupe de travail constitué des directions ministérielles chargées des ressources humaines en vue d'identifier l'ensemble des leviers permettant de contribuer au recrutement de 10 000 apprentis d'ici à la rentrée scolaire 2016. Dans un contexte marqué par une déflation de plus de 7 000 personnels civils au cours de la période couverte par la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019, le ministère de la défense entend pour sa part poursuivre son effort en faveur de l'apprentissage et inscrire pleinement son action dans le cadre de la politique volontariste annoncée par le président de la République lors de la conférence sociale du 7 juillet dernier.