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Claudine Lepage
Question écrite N° 12670 au Ministère des affaires étrangères
Rétablissement de la peine de mort pour mineurs aux Maldives
Question soumise le 31 juillet 2014
Mme Claudine Lepage attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rétablissement de la peine de mort pour mineurs aux Maldives. Le gouvernement des Maldives l'a réintroduite le 27 avril dernier après un moratoire de 60 ans. Elle sera applicable dans certains cas (consommation d'alcool, vol) pour des enfants dès l'âge de 7 ans, l'âge de la responsabilité criminelle étant fixé à dix ans de manière générale. Le gouvernement a justifié sa décision par un regain de criminalité dans le pays. Il prévoit que le même traitement s'appliquera à tous les accusés de meurtres, mineurs comme majeurs, alors qu'il est prévu que les mineurs bénéficient de la clémence de la justice lorsqu'ils commettent d'autres infractions. Le Haut commissariat aux droits de l'Homme de l'Organisation des Nations Unies (ONU) a vivement condamné cette décision, qui contrevient aux engagements internationaux du pays, notamment la Convention internationale des droits de l'enfant que les Maldives ont ratifiée en 1991. L'ONU a appelé le pays à abroger la peine capitale. Aussi, elle souhaiterait savoir quelle est la position de la France sur la question et les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de faire respecter les engagements internationaux des Maldives.
Réponse émise le 25 septembre 2014
L'engagement de la France en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort est déterminé et constant. Il constitue l'une de ses principales priorités en matière de défense des droits de l'Homme au niveau international. La France mène une campagne active au sein des Nations unies en faveur de l'instauration d'un moratoire universel sur l'application de ce châtiment. La France est gravement préoccupée par l'adoption d'une législation rétablissant l'application de la peine de mort aux Maldives, alors qu'un moratoire de fait était observé dans ce pays depuis 1953. La peine de mort s'applique également aux personnes mineures au moment des faits, l'exécution intervenant à leurs 18 ans. Cette dernière disposition est notamment contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Convention relative aux droits de l'enfant, tous deux ratifiés par les Maldives. Avec ses partenaires de l'Union européenne, la France a exprimé publiquement ses préoccupations le 30 avril dernier et a exhorté les autorités maldiviennes à renoncer à la mise en œuvre de la nouvelle législation. Elle continuera de porter ce message auprès des autorités tant que la peine de mort ne sera pas définitivement abolie.
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