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Francis Delattre
Question écrite N° 12683 au Ministère des affaires sociales
Généralisation du principe de cotisations non génératrices de droits
Question soumise le 31 juillet 2014
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M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la suppression du droit au cumul des retraites pour les salariés du régime particulier dit des industries électriques et gazières (IEG). En effet, ces derniers ne peuvent plus prétendre toucher leur retraite issue du régime particulier et conjointement se voir ouvrir de nouveaux droits à la retraite dans le régime général lorsqu'ils exercent une autre activité professionnelle, bien qu'ils y cotisent. Or c'est cette possibilité qui permettait à certains parents d'allier vie professionnelle et familiale, en particulier quand ils ont des enfants handicapés. C'est pourquoi il lui demande quels aménagements elle envisage de prendre pour remédier à cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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